MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

1er DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant, en ce qui concerne la durée des mandats des président et vice-présidents du Conseil supérieur et de la Commission de concertation et des membres du Conseil supérieur de l'Enseignement de Promotion sociale, l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française 18 septembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de l'Enseignement de Promotion sociale et l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 septembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale et en particulier les articles 25 et 81, Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 septembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de l'Enseignement de Promotion sociale;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 septembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 septembre 2010;

Vu les protocoles de négociation du 19 octobre 2010 du Comité de négociation du Secteur IX : « Enseignement » (Communauté française) du Comité des services publics provinciaux et locaux - Section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné;

Vu le protocole de concertation du 19 octobre 2010 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'Enseignement et des Centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Vu l'avis n°48.879/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 novembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, de lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 septembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de l'Enseignement de Promotion sociale est inséré un point 3° rédigé comme suit : « le décret : le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale ».

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art.2. Le président et les vice-présidents du Conseil supérieur sont nommés par le Ministre pour un terme de cinq ans renouvelable.

Les mandats de président et de vice-président sont assumés par des représentants de réseaux différents.

Les candidatures sont présentées respectivement par le Conseil de coordination de l'enseignement de promotion sociale organisé par la Communauté française et par les organisations représentatives des pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné.

En cas d'absence du président, la présidence est assurée par le plus âgé des vice-présidents présents.

Si le président et les vice-présidents sont absents, le plus âgé des membres présents assume la présidence. »

Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° L'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Les membres effectifs et suppléants sont nommés par le Ministre pour un terme de cinq ans renouvelable »;2° Dans l'alinéa 2, les mots « du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 » sont abrogés;3° Dans l'alinéa 4, les mots « du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 » sont abrogés;

Art. 4.Dans l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 » sont abrogés.

Art. 5.Dans l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° Dans l'alinéa 2, les mots « du vice-président » sont remplacés par les termes « des vice-présidents »;2° Dans l'alinéa 3, les mots « du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 » sont abrogés;3° Le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit : « En cas d'absence du président, la présidence est assurée par le plus âgé des vice-présidents présents. Si le président et les vice-présidents sont absents, le plus âgé des membres présents assume la présidence. »

Art. 6.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots « du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 » sont abrogés.

Art. 7.Dans l'article 9, dernier alinéa, les mots « 1er juillet » sont remplacés par les mots « 6 juillet ».

Art. 8.Dans l'article 11 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Le Conseil supérieur consulte, le cas échéant, le Conseil général des Hautes Ecoles, les Conseils supérieurs des Hautes Ecoles et le Conseil général de concertation de l'enseignement secondaire en ce qui concerne notamment l'établissement des profils professionnels et les niveaux de formation. »

Art. 9.Dans l'article 1erbis, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 septembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Le président et le vice-président de la Commission sont nommés par le Ministre pour un terme de cinq ans renouvelable ».

Art. 10.Dans l'article 7, § 2, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 septembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale, les mots « du vice-président » sont remplacés par les termes « des vice-présidents ».

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption par le Gouvernement.

Art. 12.Le Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er décembre 2010.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET