MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

4 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance d'expérience utile pour les membres du personnel enseignant de l'ensemble des domaines de l'enseignement secondaire artistique subventionné par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française, notamment l'article 100bis, inséré par le décret du 30 avril 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juin 2009 portant désignation des membres de la Commission de reconnaissance d'expérience utile pour les membres du personnel enseignant de l'ensemble des domaines de l'enseignement secondaire artistique subventionné par la Communauté française;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance d'expérience utile pour les membres du personnel enseignant de l'ensemble des domaines de l'enseignement secondaire artistique subventionné par la Communauté française ci annexé, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mars 2010.

Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET

Annexe Règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance de l'expérience utile pour les membres du personnel enseignant de l'ensemble des domaines de l'enseignement secondaire artistique subventionné par la Communauté française

Article 1er.Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, on entend par : a) « décret » : le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française;b) « commission » : la Commission de reconnaissance d'expérience utile pour les membres du personnel enseignant de l'ensemble des domaines de l'enseignement secondaire artistique subventionné par la Communauté française, créée par l'article 100bis, § 2, du décret du 2 juin 1998;c) « expérience utile » : l'expérience utile telle que définie à l'article 100bis, § 1er, du décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française. Tous les titres et fonctions mentionnés dans le présent règlement d'ordre intérieur sont utilisés de façon épicène.

Art. 2.La Commission se réunit au siège de l'administration centrale de l'Administration générale des Personnels de l'Enseignement situé boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles.

Art. 3.Toute demande de reconnaissance d'expérience utile ainsi que toute correspondance ultérieure doivent être adressées au secrétariat de la Commission, Direction générale des Personnels de l'Enseignement subventionné, Espace 27 septembre, boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles, bureau 2 E 213.

Le secrétaire informe immédiatement le président des demandes qui ont été introduites.

Art. 4.Le secrétaire accuse réception de la demande de reconnaissance d'expérience utile dans les dix jours après réception et le cas échéant invite le demandeur à la compléter, conformément aux dispositions de l'article 100bis, § 6, du décret.

Art. 5.La Commission se réunit à l'initiative du président ou à la demande d'au moins un tiers des membres. Le cas échéant, un calendrier des réunions programmées est communiqué lors de la première réunion de l'année scolaire.

Les convocations sont adressées aux membres effectifs, et, pour information aux membres suppléants au moins dix jours avant la réunion.

Un membre effectif empêché invite son suppléant à le remplacer. Le membre suppléant ne participe à la réunion qu'en absence du membre effectif.

Le membre effectif empêché communique à son remplaçant, les pièces du dossier qui lui ont été communiquées par le secrétariat.

Les convocations mentionnent le lieu, la date et l'heure de la réunion et son ordre du jour. Elles comportent un descriptif de l'identité des demandeurs dont les dossiers seront examinés pendant la séance et de la spécialité pour laquelle la reconnaissance d'expérience utile est sollicitée.

Les convocations sont adressées aux membres par courrier ordinaire, par fax ou préférentiellement par courrier électronique.

Art. 6.Les modalités relatives au processus de délibération sont déterminées à l'article 100bis, § 5, du décret.

Art. 7.La Commission peut solliciter l'avis d'experts supplémentaires. Elle peut également décider d'entendre l'auteur de la demande d'expérience utile.

Art. 8.Les procès-verbaux des réunions reprennent synthétiquement les avis remis par la Commission et les propositions adoptées en délibération.

Les procès-verbaux sont transmis aux membres pour approbation, par même voie que les convocations.

Si après un délai de cinq jours ouvrables après l'envoi, aucune remarque n'a été formulée au secrétariat de la Commission, le procès-verbal sera considéré comme approuvé.

Art. 9.La Commission rend un avis dans le respect de l'article 100bis, § 7, du décret.

Chaque fois que la Commission remet un avis, ce dernier est dûment motivé.

Art. 10.Dès que le Gouvernement a communiqué sa décision, le secrétaire en informe l'auteur de la demande et les membres de la Commission.

Art. 11.Le secrétariat tient à jour la liste des membres.

Dans le respect de l'article 100bis, § 3, points 3° à 7°, du décret, il appartient aux organes structurels de la Commission de communiquer au secrétariat les modifications de leur délégation au sein de celle-ci.

Art. 12.Les frais de fonctionnement de la Commission sont à charge du budget de l'Administration générale des personnels de l'Enseignement.

Art. 13.Les membres de la Commission, de même que les experts ayant siégé dont la résidence administrative n'est pas située à Bruxelles, ont droit aux indemnités réglementaires pour les frais de parcours.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mars 2010 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance d'expérience utile pour les membres du personnel enseignant de l'ensemble des domaines de l'enseignement secondaire artistique subventionné par la Communauté française.

Bruxelles, le 4 mars 2010.

Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET