MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

4 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la restructuration des établissements « Centre de Formation culturelle et sociale » et « Institut libre luxembourgeois de promotion sociale » du réseau d'enseignement libre catholique

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 96 ter;

Vu la convention de reprise d'activité du 30 avril 2009 entre l'asbl « Centre d'école de promotion sociale et de formations socioprofessionnelles de Vie Féminine » (CEFM) et l'ASBL « Institut libre luxembourgeois d'Enseignement de Promotion sociale » (ILLEPS);

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 janvier 2010;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'ASBL « Institut libre luxembourgeois d'Enseignement de Promotion sociale » (ILLEPS, matricule 8225005) et le Centre de formation culturelle et sociale (CFCS, matricule 2269022) font l'objet d'une restructuration, telle que définie par l'article 96ter, du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale.

Art. 2.Les modalités de cette restructuration sont précisées dans la convention annexée au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 4.Le Ministre de l'Enseignement de promotion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 février 2010.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET

CONVENTION Entre d'une part L'ASBL « CENTRE D'ECOLE DE PROMOTION SOCIALE ET DE FORMATIONS SOCIO-PROFESSIONNELLES DE VIE FEMININE », rue de la poste 111, 1030 Bruxelles Représentée par Boulvin Anne, présidente et par Marquet Colette, secrétaire.

Dénommée ci-dessous « CEFM » Et d'autre part, L'ASBL « INSTITUT LIBRE LUXEMBOURGEOIS D'ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE », Pierrard 112, 6760 Virton Représentée par Grégoire Joseph et par Janssen Mathieu, administrateurs.

Dénommée ci-dessous « ILLEPS » IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1er A la date du 1er juillet 2009, l'ASBL « CEFM » cède son activité de pouvoir organisateur de son implantation de Arlon appartenant à son école « centre de formation culturelle et sociale » matricule 2269022, « CFCS » à l'ASBL « ILLEPS » qui accepte de la reprendre.

Article 2 L'ASBL « ILLEPS » s'engage à poursuivre la mission d'organisation et de promotion d'un enseignement à caractère confessionnel catholique tel que le définit le document « missions de l'école chrétienne ».

L'ILLEPS s'engage à poursuivre le projet pédagogique initié par Vie Féminine.

De même, les représentants de l'illeps s'engagent à intégrer au sein du pouvoir organisateur au moins une représentante de Vie féminine région Luxembourg.

Article 3 L'ASBL « CEFM » transfère à l'ASBL « ILLEPS » |B% pour l'année 2009, 64 périodes « B » et 508 périodes « A » afin de permettre la poursuite de l'organisation, sur l'implantation d'Arlon, des formations d'Habillement, d'Ameublement et la fin de la section « auxiliaires de l'enfance ».

Pendant cette période, une membre de personnel du « CFCS » gère la fin et la certification de la section « auxiliaire de l'enfance ». |B% pour l'année 2010, 288 périodes « B » et 624 périodes « A » afin de permettre la poursuite de l'organisation, sur l'implantation d'Arlon, les formations d'Habillement, d'Ameublement. |B% Pour l'année 2011, 288 périodes « B » et 288 périodes A afin de permettre la poursuite de l'organisation, sur l'implantation d'Arlon, les formations d'Habillement, d'Ameublement (voir annexe 1 jointe à la convention).

Ce don de périodes est explicité dans l'annexe 1, jointe à la présente convention.

Article 4 L'ASBL « ILLEPS » accepte de reprendre les membres du personnel nommés chargé de cours travaillant pour l'implantation d'Arlon dont les coordonnées sont reprises dans l' annexe 2, jointe à cette convention.

Ces membres seront engagés avec l'ancienneté, les droits acquis et les obligations contractées par l'ASBL « CEFM ». Un avenant à leur contrat de travail sera alors rédigé.

Les autres membres du personnel dont les coordonnées sont reprises dans l'annexe 3, également jointe à la présente convention, seront engagés prioritairement lorsque des formations correspondant à leurs profils sont organisées.

L'ASBL « CEFM ». transmet, au plus tard le 30 juin 2009, une copie des dossiers des chargés de cours repris dans les annexes 2 et 3.

Article 5 L'ASBL « ILLEPS » atteste qu'elle connaît le contenu et l'état du mobilier et du matériel cédé, sans qu'un inventaire exhaustif et détaillé n'ait été établi par l'ASBL « CEFM » L'ASBL « CEFM » s'engage à payer l'ensemble des factures qui auraient trait aux unités de formations de l'implantation de Arlon qui se terminent au 30 juin 2009.

L'ASBL « ILLEPS » s'engage à trouver les locaux nécessaires à la poursuite des activités à partir de septembre 2009. L'ASBL ILLEPS s'engage à avertir les gestionaires des locaux actuellement occupés par le CFCS à savoir la Salle St Martin et la salle de la CSC en cas de non occupation de ces locaux à partir de septembre 2009.

Article 6 L'ASBL « ILLEPS » s'engage à poursuivre la collaboration de formation, initiée sur l'implantation d'Arlon par l'ASBL « CEFM » avec la Haute Ecole « Blaise Pascal » et ce, sans moyen supplémentaire provenant de l'ASBL « CEFM ».

Les annexes 1re, 2 et 3 font partie intégrante de la présente convention.

Ainsi convenu à Vielsalm, le 30 mai 2009 en 4 exemplaires.

Pour l'ASBL « CEFM »,

Pour l'ASBL « ILLEPS »,

Boulvin Anne,

Marquet Colette,

Grégoire Joseph,

Janssen Mathieu,

présidente.

secrétaire

administrateur.

administrateur.

PERIODES D'ORGANISATION

Annexe 1re

Explication du transfert de périodes du « CFCS » vers « ILLEPS »

SEPTEMBRE-DECEMBRE

JANVIER-JUIN

Périodes B

Périodes A

Unité de formation à organiser

A

B

A

B

Année civile 2009

64

0

HABILLEMENT : TECHNIQUES ELEMENTAIRES

64

0

96

HABILLEMENT : TECHNIQUES SPECIFIQUES : MANTEAU

96

0

96

AMEUBLEMENT : CARTONNAGES ET RECOUVREMENTS

96

0

96

AMEUBLEMENT : TECHNIQUES SPECIFIQUES HABILLAGES DES FENETRES

96

0

40

AUXIL. DE L'ENFANCE : DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE

40

0

100

AUXIL. DE L'ENFANCE : ACCUEIL DE L'ENFANT A DOMICILE ET EN COLLECTIVITE

100

0

20

AUXIL. DE L'ENFANCE STAGE D'INTEGRATION

20

0

20

AUXIL. DE L'ENFANCE STAGE D'INTEGRATION

20

0

20

AUXIL. DE L'ENFANCE : STAGE EN CENTRE DE VACANCES

20

0

20

EPREUVE INTEGREE DE LA SECTION « AUXIL. DE L'ENFANCE »

20

TOTAL 2009

64

508

Année civile 2010

96

0

HABILLEMENT : TECHNIQUES ELEMENTAIRES

96

0

144

HABILLEMENT : TECHNIQUES SPECIFIQUES : MANTEAU

144

0

144

AMEUBLEMENT : CARTONNAGES ET RECOUVREMENTS

144

0

144

AMEUBLEMENT : TECHNIQUES SPECIFIQUES HABILLAGES DES FENETRES

144

64

0

AMEUBLEMENT/CONFECTION : TECHNIQUES DE BASE

64

128

0

HABILLEMENT : TECHNIQUES D'EXECUTION

128

0

96

AMEUBLEMENT : CARTONNAGES ET RECOUVREMENTS

96

0

96

HABILLEMENT : TECHNIQUES SPECIFIQUES : ROBE ET ENSEMBLE

96

TOTAL 2009

288

624

TOTAL ANNEE SCOLAIRE 2009-2010

160

940

Année civile 2011

96

0

AMEUBLEMENT : CONFECTION : TECHNIQUES DE BASE

96

192

0

HABILLEMENT : TECHNIQUES D'EXECUTION

192

0

144

AMEUBLEMENT : CARTONNAGES ET RECOUVREMENTS

144

0

144

HABILLEMENT : TECHNIQUES SPECIFIQUES : ROBE ET ENSEMBLE

144

TOTAL 2009

288

288

TOTAL ANNEE SCOLAIRE 2010-2011

576

912

Annexe 2 Liste des professeurs CFCS Arlon

Nom

Prénom

Titre de capacités

Secteur d'enseignement

Adresse

FRANCOIS

Annie

AESI Coupe-couture

Couture

Rue des Prés 11, 6870 Saint-Hubert

Annexe 3 Liste des professeurs CFCS Arlon

Nom

Prénom

Titre de capacités

Secteur d'enseignement

Adresse

ADAM

Marthe

Assitante sociale

Enfance

Chemin de Malinchamps 21, 6900 Marloie

HEINEN

Isabelle

AESS Psychologie

Enfance + aide aux personnes

Rue de Toernich 165, 6700 Arlon

GUIRSCH

Gilberte

Licence en Politiques et pratiques de formation

Enfance + aide aux personnes

Rue du Centre 78, 6717 Nobressart

LORACH

Marianne

Certificat pédagogique Steiner + CAP (dossier d'expérience utile introduit auprès de la CF)

Enfance

Rue du Koun 133, 6717 Nobressart

JAUMOTTE

Marie- Françoise

Infirmière graduée hospitalière A1

Enfance + aide aux personnes

Grand-rue 101, 6769 Gérouville

HENRY

Laurence

AESI Economie familiale et rurale

Aide aux personnes

Chaussée de Rochefort 45, 6900 Marloie

DEMARTEAU

Jeanine

AESI Habillement

Couture

Bockwee 24, L8562 Schweech

FRANCOIS

Annie

AESI Coupe-couture

Couture

Rue des Prés 11, 6870 Saint-Hubert

SCHILTZ

Marie-Hélène

Infirmière graduée + CAP (dossier d'expérience utilie introduit auprès de la CF)

Enfance + aide aux personnes

Chemin de Rulles 9, 6740 Mortinsart

PIRSON

Chantal

AESS Philosophie + Assistante sociale

Enfance + aide aux personnes

Rue de la Semois 5, 6741 Vance

CAMBIER

Philippe

Licence en Notariat et Droit

Aide aux personnes

Faubourg d'Arival 64, 6760 Virton