MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du rapport d'évaluation des membres du personnel du Service général de l'Inspection

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques, notamment l'article 62;

Vu le protocole de négociation du 23 mars 2009 du Comité de négociation du Secteur IX;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement obligatoire et du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2009, Arrête :

Article 1er.Le rapport d'évaluation des membres du personnel du Service général de l'Inspection est fixé selon le modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre de l'Enseignement obligatoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 avril 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, C. DUPONT

Annexe ADMINISTRATION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Service général de l'Inspection . . . . . (1) Rapport d'évaluation de l'inspecteur (2)

Nom :

Prénom :

Adresse postale :

Adresse courriel :

Matricule :

Fonction (3) :

Spécialité, discipline ou secteur :

Zone(s) :

Ce rapport d'évaluation se réfère au carnet des missions et de l'évaluation de l'inspecteur qui a été remis à l'intéressé en date du ...............................................................................................

Entretien réalisé en date du . . . . .

La présente évaluation est réalisée par :

Nom :

Prénom :

Fonction :

Appréciation globale relative à l'accomplissement des missions confiées à l'inspecteur :

Considérant les éléments ci-avant et en application de l'article 61 du décret du 8 mars 2007 précité, l'évaluation proposée est : (4) o Favorable o Réservée o Défavorable Rappel : une évaluation « défavorable » ne peut être attribuée qu'après que le membre du personnel a obtenu une évaluation « réservée ».

Points à améliorer, conseils pour réaliser une meilleure adéquation aux objectifs et missions opérationnelles :

Signatures :

Inspecteur évalué :

Evaluateur :

Date :

Date :

Remarques de l'inspecteur évalué sur l'appréciation :

Date : Signature :

Audition par l'Inspecteur général coordonnateur en date du . . . . . (5)

Avis de l'Inspecteur général coordonnateur :

Date : Signature :

Remarques de l'inspecteur évalué après avis de l'Inspecteur général coordonnateur :

Date : Signature :

Visa de l'Administrateur général de l'Enseignement et de la Recherche scientifique :

Date : Signature :

Mention attribuée par le Gouvernement : (6)

o Favorable

o Réservée

o Défavorable

En cas de mention « réservée » ou « défavorable », formations supplémentaires que le Gouvernement enjoint de suivre :

Date : Signature :

(1) Indiquer le Service concerné, tel que défini à l'article 3 du décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques.(2) Rapport établi en application des articles 60 à 64 du décret du 8 mars 2007 précité.(3) En référence à l'annexe du décret du 8 mars 2007 précité.(4) Biffer les mentions inutiles.(5) A compléter dans l'hypothèse où la mention proposée est « réservée » ou « défavorable ».Dans ce cas, l'Inspecteur général coordonnateur entend l'inspecteur avant de remettre son avis. (6) Biffer la mention inutile. Dans les 10 jours de l'attribution de la mention « réservée » ou « défavorable », l'inspecteur peut introduire une réclamation auprès de la Chambre de recours visée à l'article 127 du décret du 8 mars 2007 précité. Le délai visé se calcule comme suit : - le jour de l'acte qui en constitue le point de départ n'est pas compris ; - le jour de l'échéance est compté dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, en ce compris les jours fériés de ou dans la Communauté française, le jour de l'échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2009 fixant le modèle du rapport d'évaluation des membres du personnel du Service général de l'Inspection.

Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, C. DUPONT