MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 15 mai 1958 fixant les échelles des grades du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, tel que modifié;

Vu le décret du 8 mars 2007 relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 décembre 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 janvier 2009;

Vu le protocole de négociation du 19 janvier 2009 du Comité de négociation du Secteur IX;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Enseignement obligatoire;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 6 mars 2009, Arrête :

Article 1er.Au chapitre I « Du personnel des services d'inspection » de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, la rubrique « Inspecteur de cours spéciaux dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire » est remplacée par les mots suivants : « Inspecteur de cours spéciaux dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire : Régime organique

a) membre du personnel exerçant la fonction susvisée, porteur d'un diplôme universitaire

475

b) membre du personnel exerçant la fonction susvisée, non porteur d'un diplôme universitaire :

1° spécialités dessin et éducation plastique et musique et éducation musicale

475

2° autres spécialités ». 465

Art. 2.Au chapitre I « Du personnel des services d'inspection » de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, la rubrique « Inspecteur de cours spéciaux dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire » est remplacée par les mots suivants : « Inspecteur de cours spéciaux dans l'enseignement secondaire du degré supérieur : Régime organique

a) membre du personnel exerçant la fonction susvisée, porteur d'un diplôme universitaire

475

b) membre du personnel exerçant la fonction susvisée, non porteur d'un diplôme universitaire :

465

Régime transitoire

a) membre du personnel nommé à titre définitif dans la fonction d'inspecteur de cours spéciaux dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire dans l'enseignement de la Communauté française avant le 1er septembre 2007, porteur d'un diplôme universitaire

475

b) membre du personnel nommé à titre définitif dans la fonction d'inspecteur de cours spéciaux dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire dans l'enseignement de la Communauté française avant le 1er septembre 2007, non porteur d'un diplôme universitaire

1° spécialités dessin et éducation plastique et musique et éducation musicale

475

2° autres spécialités

465

c) membre du personnel qui bénéficiait au 31 mars 1972, de l'échelle IV/220.200-381.200

475

d) membre du personnel qui bénéficiait au 31 mars 1972, de l'échelle IV/211.020-360.800

470

e) membre du personnel qui bénéficiait au 31 mars 1972, de l'échelle IV/191.640-352.640 ».

465

Art. 3.Le Ministre chargé de l'Enseignement obligatoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.§ 1er. L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1997. § 2. L'article 2 du présent arrêté sort ses effets au 1er septembre 2007.

Bruxelles, le 6 mars 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN Le Ministre chargé de l'Enseignement obligatoire.

Ch. DUPONT