MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

5 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 17 du décret-programme du 12 décembre 2008 portant diverses mesures concernant la radiodiffusion, la création d'un fonds budgétaire relatif au financement des programmes de dépistage des cancers, les établissements d'enseignement, les internats, les centres psycho-médico-sociaux et les bâtiments scolaires

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret - programme du 12 décembre 2008 portant diverses mesures concernant la radiodiffusion, la création d'un fonds budgétaire relatif au financement des programmes de dépistage des cancers, les établissements d'enseignement, les internats, les centres psycho-médico-sociaux, et les bâtiments scolaires, et plus particulièrement son article 17;

Vu le décret du 12 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'exercice budgétaire 2009;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 3 février 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget en date du 5 février 2009;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 5 février 2009;

Sur la proposition du Ministre de l'enseignement obligatoire, Arrête :

Article 1er.La Communauté française intervient à concurrence de 50 pourcent du montant effectivement payé par les élèves et étudiants âgés de douze à vingt-quatre ans, inscrits au sein des établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française, lors de l'achat de l'abonnement scolaire auprès des sociétés de transport en commun public suivantes : - la Société régionale wallonne du Transport; - la Société de Transports intercommunaux de Bruxelles; - la Société nationale des Chemins de fer belges.

Art. 2.Les Ministres ayant l'Enseignement obligatoire, l'Enseignement supérieur et l'Enseignement de Promotion sociale dans leurs attributions sont chargés de conclure, avec chacune des sociétés de transport en commun public visées à l'article 1er du présent arrêté, une convention précisant les modalités pratiques de l'intervention de la Communauté française. Par défaut, l'intervention prévue à l'article 1er du présent arrêté est opérée directement aux bénéficiaires par les services de l'Administration Générale de l'Enseignement et de la Recherche Scientifique.

Art. 3.Les Ministres ayant l'Enseignement obligatoire, l'Enseignement supérieur et l'Enseignement de Promotion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté sort ses effets au 1er juillet 2008.

Fait à Bruxelles, le 5 février 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de l'Enseignement Obligatoire, C. DUPONT Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale, M. TARABELLA