MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

5 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'affiliation de Wallonie-Bruxelles International au Service social des Services du Gouvernement wallon

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles Capitale créant une entité commune pour les Relations internationales de Wallonie-Bruxelles et notamment l'article 4;

Vu le décret du 9 mai 2008 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles Capitale créant une entité commune pour les Relations internationales de Wallonie-Bruxelles;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 juillet 1988 portant création du Service social du Commissariat général aux Relations internationales;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 14 avril 2008;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 30 avril 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 avril 2008;

Vu le protocole n° 368 du Comité de négociation du Secteur XVII, conclu le 23 mai 2008;

Vu l'avis n° 44.739/4 du Conseil d'Etat, donné le 7 juillet 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1), des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et de la Ministre ayant les Relations internationales dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement du 5 décembre 2008, Arrête :

Article 1er.Wallonie-Bruxelles International est, à la date de sa création, affilié au Service social des Services du Gouvernement wallon, créé par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création du Service social des Services du Gouvernement wallon, modifié par les arrêtés du 16 juillet 1998, 18 décembre 2003, 29 janvier 2004, 3 juin 2004, 20 janvier 2005 et 19 juin 2008.

Art. 2.L'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 juillet 1988 portant création du Service social du Commissariat général aux Relations internationales est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 01 janvier 2009.

Art. 4.Les Ministres qui ont les Relations internationales et la Fonction publique dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 décembre 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre en charge des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre en charge du Budget et de la Fonction publique, M. DAERDEN