MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de l'Enseignement de l'Architecture

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi relative à l'organisation de l'enseignement de l'architecture du 18 février 1977, l'article 11.20;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 12, 10°, a) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 26 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 mars 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française;

Vu la proposition du Conseil supérieur de l'Enseignement de l'Architecture du 30 octobre 2008;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de l'Enseignement de l'Architecture, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 3 décembre 2008.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET

Annexe CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR Préambule. 1. Le Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture est dénommé ci-après « Le Conseil » 2.Composition : Le Conseil est composé de 19 membres ayant voix délibérative qui se répartissent comme suit : -Trois représentants des pouvoirs organisateurs des instituts supérieurs d'architecture, un par réseau d'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, - Huit représentants des membres du personnel des instituts supérieurs d'architecture à raison de deux par établissement, présentés par les pouvoirs organisateurs et choisis parmi le personnel de direction et enseignant, - Quatre représentants des étudiants des instituts supérieurs d'architecture, présentés par les organisations représentatives des étudiants reconnus au niveau communautaire; - Quatre représentants des membres du personnel des instituts supérieurs d'architecture présentés par les organisations syndicales qui affilient dans le secteur de l'enseignement et représentés au Conseil national du travail.

Chaque membre du Conseil a un suppléant.

Le Conseil est présidé par un président ou un des vice-présidents. Ils sont élus pour un mandat de deux ans et parmi les membres du Conseil dans le respect de l'alternance entre les réseaux d'enseignement.

Le président et les vice-présidents constituent le bureau qui assure la préparation du travail.

Le ministre qui à l'enseignement supérieur dans ses attributions et le directeur général de l'enseignement supérieur ou leurs délégués respectifs assistent aux réunions du Conseil avec voix consultative. 3. Missions : Le Conseil peut remettre d'initiative au Gouvernement tout avis relatif à l'enseignement de l'architecture en Communauté française.Le Gouvernement fixe le délai dans lequel le Conseil doit remettre un avis. Il ne peut être inférieur au mois. Un avis non remis dans les délais prescrit ou l'absence d'avis ne vicie pas la décision prise par le Gouvernement. 4. Secrétariat : Le Gouvernement met à la disposition du Conseil le personnel nécessaire pour assurer le secrétariat.Il assiste avec voix consultative aux réunions. 5. Les termes du présent ROI liés aux personnes s'entendent au masculin et au féminin. CHAPITRE 1er. - Fonctionnement du Conseil

Article 1er.Seuls les membres effectifs siègent aux réunions du Conseil. Les membres suppléants ne peuvent assister aux réunions que lorsqu'ils remplacent un membre effectif empêché. En cas de remplacement, le membre suppléant assiste à la réunion avec voix délibérative. Les membres effectifs qui ne peuvent être présents en informent le secrétariat ainsi que leur suppléant par courrier ou voie électronique.

Art. 2.Le Conseil ne délibère valablement que si plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil est habilité lors de la prochaine séance à délibérer des points qui n'ont pas pu être traités lors de la précédente séance, quel que soit le quorum atteint.

Art. 3.Le président, sur sa propre initiative ou à la demande d'un membre du Conseil, peut inviter des experts ou toute personne qu'il juge utile d'entendre.

Périodicité des réunions.

Art. 4.§ 1. Le Conseil se réunit au moins 2 fois par an dans les locaux du ministère de la CFWB. § 2. En cas d'urgence, une réunion extraordinaire peut être convoquée. CHAPITRE II. - Convocations

Art. 5.Le Conseil se réunit à la demande, - soit de son président ou d'un des vice-présidents, - soit d'au moins un tiers des membres ayant voix délibérative, - soit du Gouvernement.

Art. 6.Les convocations sont envoyées par voie électronique sauf demande expresse d'un membre.

Elles sont envoyées 10 jours ouvrables avant les réunions sauf cas urgents et imprévus.

La convocation énonce le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion.

Art. 7.Les notes préparatoires et documents traités en séance sont envoyés par voie électronique 10 jours ouvrables avant la réunion. Des documents actualisés peuvent être envoyés après ce délai. Les documents sont datés. Quelques exemplaires sont disponibles en séance.

Art. 8.Les convocations, les notes préparatoires et documents sont envoyés aux membres effectifs et suppléants à l'adresse, électronique ou autre suivant demande, qu'ils communiquent. CHAPITRE III. - Ordre du jour

Art. 9.Chaque séance est numérotée par ordre chronologique.

L'ordre du jour est fixé par le bureau du Conseil qui agit : 1° soit d'initiative;2° soit en exécution de décisions antérieures du Conseil;3° soit à la demande écrite du Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions;4° soit à la demande écrite de 15% des membres au moins à adresser au président.

Art. 10.Un point supplémentaire peut être inscrit à l'ordre du jour en séance à la demande conjointe d'au moins 20 % des membres présents.

Art. 11.Les points pour lesquels les documents sont transmis tardivement peuvent être traités en séance sauf si au moins 20 % des membres présents s'y opposent.

Art. 12.En cas de demande d'avis du Gouvernement, le point est inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante du Conseil. ÷ la suite des discussions, une proposition d'avis est rédigée et est soumise au Conseil pour approbation formelle. CHAPITRE IV. - Déliberations et votes

Art. 13.La séance est ouverte et close par le président du Conseil qui dirige les débats ou, en cas d'absence de celui-ci, par un de ses vice-présidents. Les deux vice-présidents remplacent le président en cas d'absence de celui-ci. Le vice-président le plus âgé assure la première suppléance.

Art. 14.Les différents points de l'ordre du jour sont abordés dans l'ordre fixé, sauf si un membre en fait la demande en début de séance et que celle-ci est acceptée par la majorité absolue des membres présents.

Art. 15.Tout membre a le droit de proposer des amendements aux projets de décision qui sont soumis au Conseil.

Art. 16.Les débats se font dans la recherche d'un consensus. Lorsque plus personne ne demande la parole ou lorsque le président de séance le décide, les délibérations sont closes.

Si le consensus ne peut être atteint, l'avis fait l'objet d'un vote.

Toute décision, proposition ou avis qui fait l'objet d'un vote doit recueillir la majorité des deux tiers des membres présents. Le vote se fait à main levée sauf pour des questions de personnes. Dans ce cas, il se fait à scrutin secret.

En cas d'avis divergent sur les textes définitifs, une note de minorité peut être déposée pour autant qu'elle soit soutenue par au moins 15% des membres.

Les avis rendus par le Conseil sont transmis au Gouvernement par le secrétariat.

Les membres effectifs et suppléants du Conseil, les membres du secrétariat et toute personne assistant aux réunions du Conseil sont tenus au respect de la confidentialité des débats. CHAPITRE V. - Procès-verbaux

Art. 17.Chaque réunion du Conseil fait l'objet d'un procès-verbal. Il est rédigé par le secrétariat et transmis aux membres effectifs et suppléants dans les 15 jours ouvrables qui suivent la réunion. Ce délai est porté à 30 jours ouvrables pendant les mois de juillet et d'août.

Ce procès-verbal est également transmis avec la convocation de la réunion suivante.

Art. 18.Le procès-verbal est approuvé de façon formelle lors de la réunion suivante.

Il est transmis au Gouvernement de la Communauté française.

Art. 19.Le secrétariat met en oeuvre les décisions du Conseil dès leur approbation sauf décision contraire du Conseil. CHAPITRE VI. - Rapport annuel

Art. 20.Un rapport annuel sur le fonctionnement et les activités du Conseil est rédigé à la fin de l'année académique et soumis à l'approbation des membres du Conseil lors de la 1re réunion de l'année académique suivante. Il est transmis au Gouvernement de la Communauté française. CHAPITRE VII. - Archives

Art. 21.Tous les documents émanant du Conseil sont conservés dans les locaux du Ministère de la Communauté française (Direction générale de l'enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique). CHAPITRE VIII. - Dispositions finales

Art. 22.Toute modification du règlement d'ordre intérieur doit être adoptée par le Conseil après inscription à l'ordre du jour. Ces modifications sont soumises à l'approbation du Gouvernement.

Art. 23.Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur dès promulgation de l'Arrêté par le Gouvernement de la Communauté française.

Vu pour être annexé à l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2008 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture.

La Vice-présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations Internationales, Mme M.-D. SIMONET