MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

5 AOUT 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réforme de la carrière d'expert

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Ministère de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française;

Vu les avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 12 mars 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 mars 2008;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 14 mars 2008;

Vu l'avis du Conseil de direction, donné le 7 avril 2008;

Vu le protocole n° 368 du Comité de Secteur XVII, conclu le 18 avril 2008;

Vu l'avis n° 44.626/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 juin 2008, en application de l'article 84, § 1er alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire fermer;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 18 juillet 2008, Arrête :

Article 1er.A l'article 38 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 1998 et modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2003 et du 10 juin 2005, le paragraphe 2 est modifié comme suit : 1° il est ajouté, après le premier alinéa, l'alinéa suivant : « Préalablement à une déclaration de vacance d'un emploi visé à l'article 8, § 4, il est établi un profil de fonction correspondant à l'emploi considéré.» 2° le troisième alinéa, devenant le quatrième alinéa, est remplacé par l'alinéa suivant : « Lorsqu'il est requis, le profil de fonction est établi par le Conseil de direction.Pour les emplois visés à l'article 8, § 4, le profil de fonction est établi par le Gouvernement, sur proposition du Conseil de direction. »

Art. 2.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Ministère de la Communauté française est modifié comme suit : 1° au § 1er, le point B est remplacé par le point suivant : « B) Fonctionnaires généraux visés à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française : Pour la consultation du tableau, voir image 2° au § 2, I., la mention : « Directeur général adjoint ou Directrice générale adjointe (1) Fonctionnaire général1 2 » est supprimée. 3° au § 2, I., 5, la mention : « Directeur général adjoint ou Directrice générale adjointe (1) Fonctionnaire général 1 1 » est supprimée. 4° au § 2, III., 1, la mention : « Directeur général adjoint ou Directrice générale adjointe (1) Fonctionnaire général 1 1 » est supprimée. 5° au § 2, III., 2, la mention : « Directeur général adjoint ou Directrice générale adjointe (1) Fonctionnaire général 1 1 » est supprimée. 6° au § 2, III., 4, la mention : « Directeur général adjoint ou Directrice générale adjointe (1) Fonctionnaire général 1 1 » est supprimée.

Art. 3.Dans les notes référentielles du même arrêté, la note (1) est abrogée.

Art. 4.A l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française, les mentions figurant dans la colonne 12 de la ligne relative à la nomination au grade de directeur général adjoint-expert - catégorie Fonctionnaire général - groupe 1 sont supprimées.

Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 août 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN