MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

4 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une liste de radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française;

Vu le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, et en particulier ses articles 54, 99, 103bis et 104;

Considérant que la liberté d'expression est consacrée par le droit international, notamment par l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales;

Considérant que la liberté d'expression est consacrée par l'article 25 de la Constitution;

Considérant que la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques régit la matière à l'échelon fédéral;

Considérant que l'article 13, alinéa 2, de la loi précitée prévoit que, pour l'assignation et la coordination des radiofréquences, l'IBPT tient notamment compte des accords internationaux, régionaux ou particuliers y relatifs ainsi que des dispositions européennes concernant l'harmonisation des radiofréquences;

Considérant que l'article 14 de la loi précitée énonce que le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les prescriptions techniques concernant l'utilisation des radiofréquences et les prescriptions techniques concernant l'attribution de radiofréquences destinées exclusivement à des signaux de radiodiffusion, qui doivent rester communes à l'ensemble de la radiodiffusion, quelle que soit leur destination;

Considérant que l'article 17 de la loi précitée prévoit que la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion fait l'objet d'un accord de coopération avec les Communautés, en application de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Considérant que l'arrêté délibéré en Conseil des Ministres exécutant l'article 14 de la loi précitée n'a pas été adopté;

Considérant que l'accord de coopération exécutant l'article 17 de la loi précitée n'a pas été adopté;

Considérant que la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques a abrogé la loi du 30 juillet 1979 sur les radiocommunications (article 156);

Considérant que, partant, elle a abrogé l'arrêté royal du 10 janvier 1992 réglementant la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5 MHz -108 MHz;

Considérant la carence législative de l'Etat fédéral;

Considérant néanmoins que le principe de coordination des radiofréquences doit être respecté;

Considérant que la Communauté française a procédé aux calculs requis préalablement à toute procédure de coordination;

Considérant qu'il ressort de ces calculs que les caractéristiques des radiofréquences assignables ne sont pas susceptibles d'empêcher une autre Communauté de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre;

Considérant les procédures de coordination introduites auprès de l'IBPT;

Considérant l'urgence à agir, motivée notamment par la volonté de l'IBPT de sanctionner les éditeurs de services qui ne disposeraient pas d'une assignation;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 44.814/4 rendu sur base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a attribué, le 17 juin 2008, 10 autorisations en qualité de radio en réseau et 78 autorisations en qualité de radios indépendantes;

Considérant que ces autorisations entreront en vigueur le 22 juillet 2008;

Considérant que le CSA n'a pas attribué le réseau de fréquences U2 et que d'autres fréquences restent disponibles pour des radios indépendantes;

Considérant que l'entrée en vigueur des autorisations ainsi délivrées entraînera de nombreux échanges de fréquences entre radios autorisées par rapport à la situation actuelle;

Considérant que tout retard dans la mise en oeuvre des autorisations, notamment de celles entraînant des échanges de fréquences, est de nature à priver certains titulaires du droit légitime de jouir pleinement de leur autorisation et de porter un préjudice économique à d'autres titulaires en raison de ce retard;

Considérant que les autorisations délivrées le 17 juin 2008 et celles qui seront délivrées au terme du prochain appel d'offres forment un tout indissociable;

Considérant l'entrée en vigueur, le 1er juin 2008, de l'arrêté royal du 26 janvier 2007 relatif à la police des ondes en modulation de fréquence dans la bande 87.5 Mhz - 108 Mhz;

Sur proposition de la Ministre en charge de l'audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement du 4 juillet 2008, Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 99 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, le Gouvernement arrête les listes des radiofréquences attribuables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre.

Art. 2.Pour chaque radiofréquence, le Gouvernement indique les coordonnées géographiques, la hauteur d'antenne par rapport au sol, la valeur maximale de la puissance apparente rayonnée et les atténuations imposées.

Art. 3.Sont attribuables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.A l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007 fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sur base des dispositions de coordinations établies par l'arrêté royal du 10 janvier 1992 réglementant la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5 MHz - 108 MHz est supprimée : la fréquence Huy 105.6.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.La Ministre en charge de l'Audiovisuel est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juillet 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Audiovisuel, Mme F. LAANAN