MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de fonctionnaires chargés du recouvrement par voie de contrainte des amendes visées à l'article 156, § 1er, du décret sur la radiodiffusion du 27 février 2003

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret de la Communauté française du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, notamment l'article 157;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat;

Considérant qu'il convient de nommer un ordonnateur et un comptable ordinaire pour mettre en oeuvre l'article 157 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique du 7 décembre 2007;

Vu la délibération du Gouvernement du 7 décembre 2007;

Sur la proposition de la Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.M. Jean-Pierre HUBIN, administrateur général, est désigné comme ordonnateur chargé de l'organisation du recouvrement des amendes visées à l'article 157 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion.

Art. 2.M. Claude MISONNE, comptable ordinaire au Ministère de la Communauté française, est désigné comme comptable ordinaire chargé du recouvrement des amendes visées à l'article 157 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion.

Art. 3.Le présent arrêté abroge l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2005 portant désignation de fonctionnaires chargés du recouvrement par voie de contrainte des amendes visées à l'article 156, § 1er, du décret sur la radiodiffusion du 27 février 2003.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 5.La Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 décembre 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, Mme F. LAANAN