MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 2007 portant désignation de fonctionnaires chargés du recouvrement par voie de contrainte des amendes visées à l'article 156, § 1er, du décret sur la radiodiffusion du 27 février 2003

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret de la Communauté française du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, notamment l'article 157;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 2007 portant désignation de fonctionnaires chargés du recouvrement par voie de contrainte des amendes visées à l'article 156, § 1er, du décret sur la radiodiffusion du 27 février 2003; plus particulièrement son article 1er;

Considérant qu'il convient de désigner un nouvel ordonnateur afin de mettre en oeuvre l'article 157 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique du 21 novembre 2008;

Vu la délibération du Gouvernement du 21 novembre 2008;

Sur la proposition de la Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.M. Frédéric Delcor, Secrétaire général, est désigné en tant qu'ordonnateur chargé de l'organisation du recouvrement des amendes visée à l'article 157 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion.

Art. 2.Le présent arrêté abroge l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 2007 portant désignation de fonctionnaires chargés du recouvrement par voie de contrainte des amendes visées à l'article 156, § 1er du décret sur la radiodiffusion du 27 février 2003.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.La Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 novembre 2008.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, Mme F. LAANAN