MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure de reconnaissance d'une association de fédérations sportives, de fédérations sportives de loisirs et d'associations sportives francophones

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 mars 2007 organisant la reconnaissance et le subventionnement d'une association de fédérations sportives, de fédérations sportives de loisirs et d'associations sportives francophones, et notamment les articles 4 et 8, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 avril 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juin 2007;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air, donné le 26 juin 2007;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 12 novembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Vice-Président, Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, il faut entendre par : 1° « Ministre » : le membre du Gouvernement de la Communauté française ayant les sports dans ses attributions;2° « Administration » : la Direction générale du sport du Ministère de la Communauté française.

Art. 2.Pour être reconnue, une association de fédérations sportives, de fédérations sportives de loisirs et d'associations sportives francophones introduit une demande à l'Administration à l'aide des formulaires fournis par celle-ci, sous la forme arrêtée par le Ministre.

Art. 3.L'association joint à sa demande de reconnaissance les annexes suivantes : 1° une copie de ses statuts et la preuve de leur parution au Moniteur belge ;2° une copie de tous les règlements pris en application de ses statuts;3° la liste à jour des fédérations et des associations membres;4° la liste à jour des membres de son organe de gestion reprenant, pour chacun d'eux, les nom et prénom, le sexe, l'adresse et la fonction exercée au sein de l'association et au sein de la fédération ou de l'association dont il est issu;5° la liste à jour des membres de son personnel en précisant pour chacun d'eux : a) les éléments relatifs à son identification (nom, prénoms, date de naissance, sexe, adresse);b) son statut;c) la nature de son contrat;d) sa fonction;e) ses qualifications;f) le nombre d'heures prestées rapportées en équivalent temps plein;g) les éléments relatifs à son coût salarial ou à ses indemnités;6° un rapport d'activités portant sur l'année précédant celle de l'introduction de la demande de reconnaissance ainsi que, le cas échéant, un rapport d'activités relatif à l'année en cours; 7°une copie de la police d'assurance couvrant la responsabilité civile et la réparation des dommages corporels des participants aux activités qu'elle organise.

Art. 4.Le Ministre est chargé de prendre la décision d'octroi de reconnaissance, de non-reconnaissance, de suspension ou de retrait de reconnaissance.

Art. 5.Sous peine de nullité et outre les dispositions prévues à l'article 8 du décret, tout recours introduit contre la décision de non-reconnaissance, contre l'absence de décision de reconnaissance, de suspension ou de retrait de reconnaissance, doit contenir l'identité de la ou des personnes qui représentent l'association et qui souhaitent, le cas échéant, être entendues par le Conseil supérieur.

Art. 6.Après vérification administrative du dossier, l'Administration informe l'association, sous pli recommandé à la poste, des date et heure auxquelles le Conseil supérieur examinera, pour avis, le recours.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Art. 8.Le Ministre ayant les Sports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 décembre 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire, Mme M. ARENA Le Vice-Président, Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports, M. DAERDEN