MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 21 décembre 1992 portant diverses mesures en matière de Culture, d'Affaires sociales, d'Enseignement et de Budget, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, notamment son article 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 5 octobre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 13 octobre 2006;

Vu le protocole du 8 novembre 2006 du sous-comité de concertation des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres P.M.S. subventionnés pour l'enseignement non confessionnel;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 15 janvier 2007 dans le délai d'un mois en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat fermer;

Sur la proposition de Madame la Ministre chargée l'enseignement artistique à horaire réduit;

Aprés délibération, Arrête : Article. 1. L'art. 3, 5°, de l'arrêté du 20 novembre 1995 est complété par les termes suivants : « ainsi que les élèves inscrits, pour l'année scolaire en cours, dans une option relevant soit du Secteur 6 - Arts Appliqués, groupes 61, 62, 63 ou 64, soit du Secteur 10 - Beaux-arts, groupes 101, 102 ou 103 tels que visés à l'article 13, § 1er, de l'Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 31 août 1992 exécutant le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice ».

Art. 2.Le présent Arrêté produit ses effets au 1er septembre 2006.

Art. 3.La Ministre ayant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 février 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA