MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 44 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 1995 relatif à l'organisation du Service public de la Lecture

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 28 février 1978 organisant le Service public de la Lecture, notamment l'article 8, remplacé par le décret du 19 juillet 1991 et modifié par le décret du 17 décembre 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 1995 relatif à l'organisation du Service public de la Lecture, notamment l'article 44;

Vu l'avis n° 34 du Conseil supérieur des Bibliothèques publiques rendu le 13 septembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 octobre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 décembre 2006;

Vu l'avis n° 40.887/2/V du Conseil d'Etat, donné le 8 août 2006;

Sur proposition de la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 44, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 1995 relatif à l'organisation du Service public de la Lecture est remplacé par la disposition suivante : La liquidation des subventions s'effectue en deux tranches : - la première, représentant 85 % de la subvention, est liquidée au cours du premier trimestre de l'année civile; - le solde, soit 15 %, après la remise par le pouvoir organisateur du rapport d'activités annuel et des comptes annuels relatifs à l'année civile précédente, établis sur base du modèle fourni par l'Administration.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 3.Le Ministre ayant la Lecture publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Pour le Gouvernement de la Communauté française, La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme Marie ARENA La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN