MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

1er DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002, portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E., notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, tel que modifié par les arrêtés du 24 septembre 2003, 17 décembre 2003, 28 avril 2004 et du 9 décembre 2005;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 26 octobre 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 octobre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 octobre 2006;

Vu l'urgence justifiée par le fait que la revalorisation des échelles barémiques applicable au personnel subventionné des milieux d'accueil a fait l'objet d'un protocole d'accord signé le 15 septembre 2006 ainsi que d'une convention collective du travail du 18 septembre 2006 applicables au secteur des milieux d'accueil d'enfants qui prévoient que la première phase d'application de la revalorisation produit ses effets au 1er juillet 2006 et doit pour se faire être mise en oeuvre pour le dernier trimestre de l'année budgétaire 2006 de l'O.N.E.; que l'application desdites échelles barémiques dans le cadre du subventionnement des milieux d'accueil est rendue impossible compte tenu du dépassement des barèmes de référence fixés à titre de plafond par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil et constitués par les échelles barémiques applicables aux membres du personnel de l'O.N.E.; que dans l'attente de la modification des dispositions de l'arrêté du 27 février 2003, la revalorisation des échelles barémiques applicable au personnel subventionné des milieux d'accueil ne peut être mise en oeuvre;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 41.613/4 rendu le 14 novembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 92, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil tel que modifié sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « déterminés par l'Office » sont remplacés par les mots « déterminés par le Gouvernement »;2° la phrase « Ces barèmes ne peuvent en aucun cas excéder ceux en vigueur pour les membres du personnel de l'Office » est supprimée.

Art. 2.A l'article 98, alinéa 1er, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « déterminés par l'Office » sont remplacés par les mots « déterminés par le Gouvernement »;2° la phrase « Ces barèmes ne peuvent en aucun cas excéder ceux en vigueur pour les membres du personnel de l'Office » est supprimée.

Art. 3.A l'article 103, alinéa 1er, du même arrêté, il est ajouté la phrase libellée comme suit : « Cette subvention est calculée en fonction de l'ensemble des charges réelles en rémunération, selon le barème de référence déterminé par le Gouvernement. »

Art. 4.A l'article 106, alinéa 2, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « déterminés par l'Office » sont remplacés par les mots « déterminés par le Gouvernement »;2° la phrase « Ces barèmes ne peuvent en aucun cas excéder ceux en vigueur pour les membres du personnel de l'Office » est supprimée.

Art. 5.A l'article 112, alinéa 1er, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « déterminés par l'Office » sont remplacés par les mots « déterminés par le Gouvernement »;2° la phrase « Ces barèmes ne peuvent en aucun cas excéder ceux en vigueur pour les membres du personnel de l'Office » est supprimée.

Art. 6.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 2006.

Bruxelles, le 1er décembre 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé Mme C. FONCK