MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 19 juillet 2001 relatif à l'organisation du premier degré de l'enseignement secondaire;

Vu le décret du 30 juin 2006 relatif à l'organisation pédagogique du 1er degré de l'enseignement secondaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 19 avril 1999, 23 mai 2002 et 16 juin 2004;

Considérant qu'il y a lieu d'insérer des annexes relatives à la première année commune dans la version coordonnée de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice, en application du décret du 30 juin 2006 relatif à l'organisation pédagogique du 1er degré de l'enseignement secondaire;

Sur la proposition du Ministre ayant l'Enseignement secondaire dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. L'article 4 § 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. Les rapports de compétences, délivrés en application du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'organisation du premier degré de l'enseignement secondaire, sont libellés conformément aux modèles repris aux annexes 3, 3bis, 5, 5bis, 5ter, 7, 7bis, 7ter, 9 et 9bis.

Le rapport de compétences, délivré en application du décret du 30 juin 2006 relatif à l'organisation pédagogique du premier degré de l'enseignement secondaire, est libellé conformément au modèle repris à l'annexe 3ter et 3quater.

L'annexe 3 concerne le rapport de compétences qui motive le passage en 2e année commune.

Les annexes 3bis et 7ter concernent les rapports de compétences motivant les décisions d'orientation vers l'année complémentaire délivrés au terme de la 1re année A ou de la 2e année commune.

L'annexe 3ter concerne le rapport de compétences qui motive le passage en 2e année commune à l'issue d'une première année commune.

L'annexe 3quater concerne le rapport de compétences motivant les décisions d'orientation vers l'année complémentaire délivrés au terme de la 1re année commune.

L'annexe 5 concerne le rapport de compétences, accompagné d'une attestation de fréquentation, délivré au terme de l'année complémentaire organisée à l'issue de la 1re année A, permettant le passage en 2e année commune.

Les annexes 5bis, 5ter, 7, 7bis, 9 et 9bis concernent les rapports de compétences accompagnés de l'attestation d'orientation délivrés au terme soit : 1° de l'année complémentaire organisée à l'issue de la 1re année A;2° de la deuxième année commune;3° de l'année complémentaire organisée à l'issue de la 2e année commune.» § 2. L'article 4, § 2, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « § 2. Les rapports de compétences délivrés « sous réserve » en application des articles 56,3° et 56bis de l'arrêté royal du 29 juin 1984 précité sont libellés conformément aux modèles repris aux annexes 4, 4bis,4ter, 4quater, 6, 6bis, 6ter, 8, 8bis, 8ter, 9ter et 9quater.

L'annexe 4 concerne le rapport de compétences qui motive le passage en 2e année commune au terme de la 1re année A. L'annexe 4ter concerne le rapport de compétences qui motive le passage en 2e année commune au terme de la 1re année commune.

Les annexes 4bis et 8ter concernent les rapports de compétences motivant les décisions d'orientation vers l'année complémentaire délivrés au terme de la 1re année A ou de la 2e année commune.

L'annexe 4quater concerne le rapport de compétences motivant les décisions d'orientation vers l'année complémentaire délivrés au terme de la 1re année commune.

L'annexe 6 concerne le rapport de compétences accompagné d'une attestation de fréquentation, délivrée au terme de la 1re année A. Les annexes 6bis, 6ter, 8, 8bis, 9ter et 9quater concernent les rapports de compétences accompagnés de l'attestation d'orientation délivrés au terme soit : 1° de l'année complémentaire organisée à l'issue de la 1re année A;2° de la 2e année commune;3° de l'année complémentaire organisée à l'issue de la 2e année commune.»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2007.

Art. 3.La Ministre-Présidente ayant l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juillet 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA