MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

4 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2007-2008

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 111 et 213;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 janvier 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 janvier 2007;

Vu les protocoles de négociation du 1er mars 2007 du Comité de négociation du Secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux - Section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné;

Vu le protocole de concertation du 1er mars 2007 du Comité de concertation des Pouvoirs organisateurs de l'Enseignement et des Centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Vu le protocole de concertation du 1er mars 2007 du Comité de concertation des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres P.M.S. subventionnés;

Vu l'avis n° 42.562/2 du Conseil d'Etat donné le 16 avril 2007 en application de l'article 84, § 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que les pourcentages proposés ont déjà été appliqués pour l'année scolaire 2006-2007;

Considérant que de nouveaux moyens ne sont pas disponibles à cette fin;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 2007, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 213 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, l'utilisation du capital-périodes pour les personnels directeur et enseignant dans les établissements d'enseignement spécialisé est limité à 95 % pour l'année scolaire 2007-2008.

Les chiffres sont arrondis à l'unité supérieure.

Art. 2.En application de l'article 213 du décret précité, l'utilisation du capital-périodes pour les personnels administratif et auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement spécialisé est fixé à 100 % pour l'année scolaire 2006-2007.

Art. 3.En application de l'article 213 du décret précité, l'utilisation du capital-périodes pour le personnel paramédical, social et psychologique dans les établissements d'enseignement spécialisé est limité à 97 % pour l'année scolaire 2007-2008.

Les chiffres sont arrondis à l'unité supérieure.

Art. 4.En application de l'aliéna 2 de l'article 111 du décret précité, aucun emploi ne sera attribué pendant l'année scolaire 2007-2008.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.

Art. 6.Le Ministre ayant en charge l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mai 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA