MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant pour l'année scolaire 2001-2002, dérogation à diverses normes dans l'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'Enseignement secondaire de plein exercice modifié par les décrets des 5 août 1995, 2 avril 1996, 25 juillet 1996 et 17 juillet 1998;

Vu l'avis favorable du Conseil général de concertation pour l'Enseignement secondaire du 15 mars 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 décembre 2005;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 22, § 1er, alinéa 9 du décret précité portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, il est accordé dérogation aux dispositions des alinéas 5 et 6 du même article aux établissements d'enseignement suivants : Enseignement libre subventionné Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2001.

Bruxelles, le 2 décembre 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA