MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2003 portant le code de déontologie des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, tel que modifié par la loi du 8 août 1988;

Vu le décret du 20 juin 2002 portant création du service du médiateur de la Communauté française, notamment l'article 3, alinéa 2;

Vu le décret du 1er juillet 1982 portant création du Commissariat général aux Relations internationales, notamment l'article 1er;

Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), notamment l'article 13, tel que modifié par le décret du 27 février 2003;

Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécial, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un Institut de formation en cours de carrière, notamment l'article 45, alinéa 2, tel que modifié par le décret du 27 février 2003;

Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. », notamment l'article 24, § 2, tel que modifié par le décret du 27 février 2003;

Vu le décret du 27 février 2003 sur la Radiodiffusion, notamment l'article 137, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2003 portant le code de déontologie des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 20;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 décembre 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 décembre 2004;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 15 décembre 2004;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 17 janvier 2005;

Vu l'avis du Conseil de direction du Ministère de la Communauté française, donné le 24 janvier 2005;

Vu l'avis du Conseil de direction du Conseil supérieur de l'Audiovisuel, donné le 25 janvier 2005;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française, donné le 8 février 2005;

Vu le protocole n° 326 du Comité de Secteur XVII conclu le 28 février 2005;

Vu la demande adressée le 27 décembre 2004 à l'Institut de la Formation en cours de carrière et au Commissariat général aux Relations internationales et l'absence d'avis de leur Conseil de direction dans le délai requis de 60 jours prévu par l'article 4, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 fixant le statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 38.540/2, donné le 29 juin 2005;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement en date du 2 septembre 2005, Arrête : Article 1er - A l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2003 portant le code de déontologie des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public, il est inséré un alinéa 3, libellé comme suit : « Tout document à destination de l'information du public mentionne l'existence et les coordonnées d'un service d'information lorsqu'il existe, ainsi que, conformément à l'article 3, alinéa 2, du décret du 20 juin 2002 portant création du service du médiateur de la Communauté française, l'existence et les coordonnées du Médiateur de la Communauté française.

Cette dernière mention n'est nécessaire que dans le cadre des documents susceptibles d'entrer, à l'occasion d'une réclamation, dans le champ de compétences du Médiateur, tel que défini par le décret du 20 juin 2002 portant création du service du médiateur de la Communauté française. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 septembre 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, Mme M. ARENA La Ministre en charge des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Fonction publique, C. EERDEKENS La Ministre en charge de l'Audiovisuel, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enfance, Mme C. FONCK