MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrête royal du 13 juin 1976 réglant l'octroi d'une allocation aux membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical de l'enseignement de la Communauté française et aux membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française désignés provisoirement à une fonction de sélection ou à une fonction de promotion

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 27 juillet 1971, 11 juillet 1973, 19 décembre 1974, par l'arrêté royal n°456 du 10 septembre 1986, et par le décret du 27 décembre 1993;

Vu le décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1976 réglant l'octroi d'une allocation aux membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical de l'enseignement de la Communauté française et aux membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française désignés provisoirement à une fonction de sélection ou à une fonction de promotion;

Vu le protocole du 27 juin 2005 du comité de secteur IX, du comité des services publics, provinciaux et locaux, Section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné réunis conjointement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 28 avril 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 2 juin 2005;

Sur proposition de la Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 8 juillet 2005 Arrête :

Article 1er.A l'article 4bis, alinéa 4, de l'arrêté royal du 13 juin 1976 réglant l'octroi d'une allocation aux membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical de l'enseignement de la Communauté française et aux membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française désignés provisoirement à une fonction de sélection ou à une fonction de promotion, les mots « la fonction à laquelle correspond l'échelle barémique la plus élevée » insérés par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 1996 fixant les allocations des directeurs de catégorie et des directeurs-présidents des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française sont remplacés par les mots « chacune de ces fonctions au prorata de celles-ci ».

Art. 2.A l'article 4ter du même arrêté, inséré par l'arrêté du 3 décembre 1996, sont apportées les modifications suivantes : 1° A l'alinéa 2, les mots « de rang 1 ou de rang 2 » sont insérés entre les mots « l'échelle de la fonction » et les mots « pour laquelle il a fait l'objet d'une nomination ».2° L'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant : « Lorsque le membre du personnel est nommé ou engagé à titre définitif dans plusieurs fonctions de rang 1 ou de rang 2, il y a lieu, pour la fixation de l'allocation visée à l'alinéa 2, de prendre en considération chacune des fonctions au prorata de celles-ci.»

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1996.

Art. 4.La Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juillet 2005 Mme M.-D. SIMONET, Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations Internationales C. EERDEKENS, Ministre de la Fonction publique et des sports