MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'A.S.B.L. Escalpade, à créer une école d'enseignement fondamental spécialisé de type 4

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 195;

Considérant la demande du pouvoir organisateur de l'école Escale de reconnaître son implantation organisant un enseignement fondamental spécialisé de type 4 « Escalpade » en tant qu'école autonome;

Considérant que la gestion des types 4 et 5 d'enseignement spécialisé présente des caractéristiques distinctes et apparaît pouvoir être mieux assumée dans des structures scolaires séparées;

Considérant la demande accrue d'organiser un enseignement adapté aux besoins éducatifs des enfants et des adolescents atteints de déficiences physiques dans la région du Brabant wallon;

Considérant que les chiffres de population sont constants pour l'enseignement spécialisé de type 4 pour l'implantation « Escalpade »;

Considérant que l'enseignement fondamental spécialisé adapté aux enfants et adolescents atteints de déficiences physiques n'est actuellement offert, sur le territoire de la province du Brabant wallon, que par la section Escalpade de l'école Escale;

Considérant l'avis du Conseil général de l'enseignement spécialisé donné en sa séance du 23 mars 2005;

Considérant que l'impact budgétaire est minime;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 juin 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 juillet 2005;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 8 juillet 2005, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, par dérogation prévue à l'article 195 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, l'A.S.B.L. Escalpade à organiser un enseignement fondamental spécialisé adapté aux enfants et adolescents atteints de déficiences physiques à Ottignies, sous réserve que la norme de création prévue par le décret soit atteinte.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005.

Art. 3.La Ministre-Présidente ayant l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA