MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 en dérogation à l'article 24, § 2, 8°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 8;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 185, § 1er;

Considérant la demande du pouvoir organisateur de l'école d'enseignement spécialisé « Le Piolet », à La Louvière, d'organiser une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 au Centre psychothérapeutique de Jour Charles-Albert Frère, à Marcinelle;

Considérant la demande du Centre psychothérapeutique de Jour Charles-Albert Frère, à Marcinelle, d'organiser une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 dépendant de l'école d'enseignement spécialisé « Le Piolet », à La Louvière;

Considérant qu'il est indispensable que les enfants, souffrants surtout de troubles autistiques et de troubles d'attachement qui y seront accueillis, gardent le contact avec le milieu scolaire;

Considérant que la collaboration avec l'équipe médicale contribuerait à maintenir et à développer les acquis scolaires des enfants et à mieux les préparer à une réintégration dans le milieu scolaire à la sortie de l'hôpital;

Considérant que Marcinelle ne se trouve pas dans la même commune que La Louvière;

Considérant que l'impact budgétaire est minime;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 juin 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 juillet 2005;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 8 juillet 2005, Arrête :

Article 1er.La création à Marcinelle d'une implantation située sur le site de l'A.S.B.L. Centre psychothérapeutique de jour Charles-Albert Frère, sise rue de Nalinnes 650, à 6001 Marcinelle, organisant un enseignement fondamental spécialisé de type 5 dépendant de l'école d'enseignement spécialisé « Le Piolet », sise rue de la Franco Belge 55, à 7100 La Louvière, est autorisée par dérogation à l'article 24, § 2, 8°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, sous réserve que la norme de création prévue par le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé soit atteinte.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005.

Art. 3.La Ministre-Présidente ayant l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA