MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le temps de transmission quotidien consacré à la publicité par vidéotexte dans les télévisions locales

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, notamment l'article 68;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2004 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 37.352/4 du Conseil d'Etat donné le 30 juin 2004, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre en charge de l'Audiovisuel;

Après délibération du 3 décembre 2004, Arrête :

Article 1er.Le temps de transmission consacré à la publicité dans les programmes de vidéotexte mis en oeuvre par une télévision locale ne peut être supérieur à 13 heures par jour.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 décembre 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN