MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1995 portant création d'un Centre d'autoformation et de formation continuée de l'enseignement de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat modifiée par les lois des 31 mars 1967, 6 juillet 1970, 27 juillet 1971, 11 juillet 1973, 19 décembre 1974, 18 février 1977, 2 juillet 1981; par l'arrêté royal n° 296 du 31 mars 1984, par la loi du 31 juillet 1984, par l'arrêté royal du 28 septembre 1984, par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986, par les décrets des 26 juin 1992, 18 mai 1993, 24 juillet 1997 et 20 décembre 2001;

Vu la loi du 31 juillet 1984 de redressement, notamment l'article 83 modifié par le décret du 27 décembre 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1995 portant création d'un Centre d'autoformation et de formation continuée de la Communauté française, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 15 septembres 1996, 24 juillet 1997 et 7 juin 1999 et par le décret du 20 décembre 2001;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 8 octobre 2004, Arrête :

Article 1er.Les modifications suivantes sont apportées au § 2 de l'article 5 du même arrêté : - suppression du premier tiret « de l'administrateur général de l'enseignement et de la recherche scientifique, président »; - au deuxième tiret, remplacer « vice-président » par « président »; - au troisième tiret, ajouter après les mots « des inspecteurs généraux » les mots « dont un est vice-président ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 octobre 2004.

Art. 3.La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 octobre 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA