MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant : - suppression de l'AR de Rösrath et de l'internat y annexé, - suppression des écoles fondamentales de Delbruck, Siegburg, Weiden et Westhoven annexées à l'Athénée royal de Rösrath, - suppression de l'Institut d'enseignement spécial primaire de Rodenkirchen et de l'internat y annexé, - aAnnexion de l'école fondamentale de Vogelsang à l'Athénée royal de Waismes

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur l'enseignement primaire coordonnées par l'arrêté royal du 20 août 1957, notamment les articles 13, 14 et 15, telles qu'elles ont été modifiées;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement, telle qu'elle a été modifiée;

Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les fonctions du personnel administratif des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 décembre 1989 relatif à la dénomination des établissements d'enseignement organisés par la Communauté française;

Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice; notamment les articles 4,5 et 21bis, tels qu'ils ont été modifiés;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 avril 1995 fixant des mesures particulières d'accompagnement destinées aux membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement organisés pour les Forces belges en Allemagne en raison du rapatriement de celles-ci;

Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement;

Vu le Décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et sélection;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 16 octobre 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juin 2004;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation de secteur IX, donné le 23 juin 2004;

Vu la décision du Gouvernement de la Communauté française du 26 septembre 2002 impliquant la fermeture des écoles de la Communauté française en Allemagne à l'issue de l'année scolaire 2002-2003, à l'exception de l'école fondamentale de VOGELSANG pour laquelle un enseignement sera maintenu jusqu'en juin 2005;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E. et du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;

Arrête : Article 1er : L'Athénée royal de RÖSRATH est supprimé.

Art. 2.L'internat annexé à l'Athénée royal de RÖSRATH est supprimé.

Art. 3.Les écoles fondamentales de DELBRUCK, SIEGBURG, WEIDEN, WESTHOVEN annexées à l'Athénée royal de RÖSRATH sont supprimées.

Art. 4.L'Institut d'enseignement spécial primaire de la Communauté française sis à RODENKIRCHEN est supprimé.

Art. 5.L'internat annexé à l'Institut d'enseignement spécial primaire de RODENKIRCHEN est supprimé.

Art. 6.L'école fondamentale de VOGELSANG est maintenue jusqu'au 30 juin 2005 et est annexée à l'Athénée royal de WAISMES.

Art. 7.§ 1er. Sont supprimés : 1) Pour l'A.R. de RÖSRATH : - 1 emploi de Préfet - 1 emploi d'éducateur - économe - 3 emplois de surveillants - éducateurs - 1 emploi de commis 2) Pour l'internat annexé à l'athénée royal de RÖSRATH : - 1 emploi d'Administrateur d'internat - 1 emploi de surveillant - éducateur (internat garçon) - 1 emploi de surveillant - éducateur (internat fille) 3) Pour les écoles fondamentales annexées à l'Athénée royal de RÖSRATH : - 3 emplois de Directeur 4) Pour l'Institut d'enseignement spécial primaire de RODENKIRCHEN : - 1 emploi de Directeur - 1 emploi de correspondant - comptable 5) Pour l'internat annexé à l'Institut d'enseignement spécial primaire de RODENKIRCHEN : - 1 emploi d'Administrateur - 1 emploi de surveillant- éducateur § 2.Madame NORMAND, Préfète ff, est maintenue en fonction jusqu'au 31 décembre 2003 pour assumer la responsabilité du transfert. § 3. Monsieur NOEL, Administrateur ff, est maintenu en fonction jusqu'au 31 janvier 2004 pour assumer la responsabilité du transfert.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2003.

Art. 9.Les Ministres ayant l'enseignement fondamental, secondaire et spécial dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juin 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial P. HAZETTE