MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle jouxtant le Théâtre VARIA, rue du Sceptre 78, à Ixelles

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 9 novembre 1990 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies et autorisées par l'Exécutif de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 juillet 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 septembre 1997;

Considérant que la Communauté française est propriétaire d'un terrain bâti sis rue du Sceptre 78, à 1050 Bruxelles;

Considérant que par convention du 7 novembre 1991, la Communauté française a concédé l'exploitation de ce terrain à l'a.s.b.l. Théâtre VARIA;

Considérant que la poursuite des activités de l'a.s.b.l. Théâtre VARIA conformément à la mission qui lui a été confiée, nécessite certains travaux de modernisation parmi lesquels l'installation d'un monte-décors;

Considérant que les travaux d'installation, l'utilisation d'un tel appareillage et particulièrement les opérations de chargement-déchargement, ne sont possibles que moyennant l'accès à une parcelle de terrain sise sur la propriété voisine;

Considérant en outre que le bâtiment, ouvert au public, dispose d'une issue de secours qui permet d'accéder à l'avenue du Maelbeek via la dite parcelle;

Considérant que la Société de développement régional de Bruxelles, en abrégé SDRB, organisme de droit public sis rue Gabriel Petit, à 1210 Bruxelles, est propriétaire de la dite parcelle jouxtant le Théâtre VARIA, lot 2, cadastrée Ixelles, 2e Division, section A2, n° 69 z 4 partie, d'une contenance de 1 a 71 ca;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'assurer le confort et la sécurité du personnel et des spectateurs fréquentant les établissements culturels de la Communauté française;

Sur proposition du Ministre en charge de la Culture;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 6 octobre 1997, Arrête :

Article 1er.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété la parcelle cadastrée à Ixelles, 2e Division, Section A2, n° 69 z 4 partie, pour une contenance de 1 a 71 ca.

Art. 2.L'expropriation se fera conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le Ministre ayant la Culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 octobre 1997.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, Ch. PICQUE