MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

1er AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 janvier 2001 fixant les conditions d'octroi des subventions pour les activités servant la promotion du sport et la notoriété de la Communauté française, modifié par celui du 18 juin 2002

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'un contrôle des entreprises qui organisent des paris sur les résultats d'épreuves sportives, notamment son article 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 janvier 2001 fixant les condition d'octroi des subventions pour les activités servant la promotion du sport et la notoriété de la Communauté française, modifié par celui du 18 juin 2002;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air, donné le 4 février 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 février 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 février 2004;

Vue l'avis 36.670/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 mars 2004 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 31 mars 2004, Arrête :

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 janvier 2001 est complété comme suit : « Dans le cas des activités visées à l'article 4, 1°, a, du présent arrêté, la subvention est justifiée uniquement par des dépenses admissibles correspondant à son montant.

Les bénéfices éventuels engendrés par l'organisation d'une manifestation sportive visée à l'article 4, 1°, a, seront réinvestis dans les activités habituelles de l'organisateur et/ou dans l'organisation de l'édition ultérieure de la manifestation.

Chaque année, le Ministre informe le Conseil supérieur de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air des évènements soutenus par le Gouvernement en vertu de l'alinéa 2, en mentionnant le montant accordé à chaque organisation. »

Art. 2.A l'article 8, 1° et 2° de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 janvier 2001, les termes « à l'article 6 » sont remplacés par « à l'article 7 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Bruxelles, le 1er avril 1004.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, Ch. DUPONT