MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2004, conformément aux articles 58 et 59 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 septembre 2002 fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peuvent être considérés comme établissement ou implantation bénéficiaires de discriminations positives et approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives, conformément aux articles 58 et 59 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 1er;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Enseignement de promotion sociale du 18 septembre 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant la liste des établissements et implantations d'enseignement de promotion sociale bénéficiaires de discriminations positives pour l'année 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 12 décembre 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2003;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003, Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 55 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par l'octroi de moyens supplémentaires affectés aux discriminations positives, sous forme de moyens humains et matériels, et conformément à l'article 58 du même décret visant la mise en oeuvre des projets d'action à discriminations positives, sont approuvés, pour l'année 2004, les projets d'actions repris aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Art. 3.La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 avril 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme Fr. DUPUIS