MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à la Fédération des Etablissements libres subventionnés indépendants (FELSI) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale, année 2004

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 approuvant la liste complémentaire des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2004 pour l'enseignement de promotion sociale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 décembre 2004 fixant la liste des établissements et implantations d'enseignement de promotion sociale bénéficiaires de discriminations positives pour l'année 2004;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Enseignement de Promotion sociale du 18 septembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 12 décembre 2003 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2003 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003, Arrête :

Article 1er.Un subside de 166634 euro (cent soixante six mille six cent trente quatre euros) à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01, programme d'activité 70, division organique 56 du budget de la Communauté française, dépenses du ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, année budgétaire 2004, est alloué à la Fédération des Etablissements libres subventionnés indépendants (FELSI).

Art. 2.Le subside visé à l'article 1er est destiné à couvrir la réalisation du projet portant référence 03/LN/1 à 03/LN/13, visé à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour 2004 pour l'enseignement de promotion sociale.

Art. 3.Les dépenses résultant de l'application de l'article 55,1° du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives sont prises en charge directement par l'allocation de base visée à l'article 1er.

La part du subside visé à l'article 1er, correspondant aux dépenses résultant de l'application de l'article 55, 2° du décret du 30 juin 1998 précité, sera liquidée, en une seule tranche, au cours du premier trimestre 2004, à la Fédération des Etablissements libres subventionnés indépendants (FELSI), n° de compte 210-0560021-92.

Art. 4.Au terme du projet visé à l'article 2, et pour les dépenses visées à l'article 3, alinéa 2, les établissements d'enseignement de promotion sociale bénéficiaires doivent, dans les trois mois, transmettre au Service général de l'enseignement de promotion sociale de la Direction générale de l'enseignement obligatoire, Cité administrative de l'Etat, boulevard Pachéco, 19, bte 0, bureau 4007, à 1010 BRUXELLES, les documents suivants : 1° le compte détaillé, en double exemplaire, des dépenses visées à l'article 3, alinéa 2;2° les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au 1°.Ces pièces doivent être établies en double exemplaire et reprises par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif établi en double exemplaire.

Les établissements bénéficiaires doivent conserver les originaux des documents visés aux 1° et 2° et les tenir à la disposition du service de vérification de l'enseignement de promotion sociale.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Art. 6.La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 avril 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme Fr. DUPUIS