MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation aux établissements d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale, année 2004

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2004 pour l'enseignement de promotion sociale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 décembre 2003 fixant la liste des établissements et implantations d'enseignement de promotion sociale bénéficiaires de discriminations positives pour l'année 2004;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale du 18 septembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 12 décembre 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 19 décembre 2003;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003, Arrête :

Article 1er.Une dotation de 314284 euro (Trois cent quatorze mille deux cent quatre vingt quatre euros) à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01, programme d'activité 70, division organique 56 du budget de la Communauté française, dépenses du ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, année budgétaire 2004, est allouée aux établissements d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française.

Art. 2.La dotation visée à l'article 1er est destinée à couvrir la réalisation des projets portant référence 04/CF/1 à 04/CF/13, visés à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Art. 3.Les dépenses résultant de l'application de l'article 55,1° du décret du 30 juin 1998 précité sont prises en charge directement par l'allocation de base visée à l'article 1er.

La part de la dotation visée à l'article 1er, correspondant aux dépenses résultant de l'application de l'article 55, 2° du décret du 30 juin 1998 précité, sera liquidée, en une seule tranche, au cours du premier trimestre 2004, aux établissements bénéficiaires.

Art. 4.Au terme du projet visé à l'article 2, et pour les dépenses visées à l'article 3, alinéa 2, les établissements d'enseignement de promotion sociale bénéficiaires doivent, dans les trois mois, transmettre au Service général de l'enseignement de promotion sociale de la Direction générale de l'enseignement obligatoire, Cité administrative de l'Etat, boulevard Pachéco, 19, bte 0, bureau 4007, à 1010 BRUXELLES, les documents suivants : 1° le compte détaillé, en double exemplaire, des dépenses visées à l'article 3, alinéa 2;2° les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au 1°.Ces pièces doivent être établies en double exemplaire et reprises par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif établi en double exemplaire.

Les établissements bénéficiaires doivent conserver les originaux des documents visés aux 1° et 2° et les tenir à la disposition du service de vérification de l'enseignement de promotion sociale.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Art. 6.La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 avril 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique Mme Fr. DUPUIS