MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le montant des indemnités allouées aux membres du Conseil de gestion et du Comité permanent du Fonds de garantie des Bâtiments scolaires

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française, tel que modifié par les décrets des 26 février 1992, 22 décembre 1994, 20 décembre 1995, 25 juillet 1996, 4 février 1997, 12 juillet 2001 et par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 5 juillet 1993 et 8 novembre 2001, notamment l'article 10, § 5;

Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 21 juin 1999, 18 décembre 2001 et 12 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 2 mai 1986 fixant les indemnités et les jetons de présence attribués au président, au vice-président et aux membres du conseil d'administration et du comité permanent du Fonds national de Garantie des Bâtiments scolaires;

Considérant qu'il convient d'adapter à l'indice-santé le montant des indemnités allouées aux membres du Conseil de gestion et du Comité permanent du Fonds de garantie des Bâtiments scolaires;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 novembre 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 décembre 2003;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 3 décembre 2003;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, compétent pour le Fonds de garantie des Bâtiments scolaires;

Arrête :

Article 1er.Le président et le vice-président du Conseil de gestion du Fonds de garantie des Bâtiments scolaires bénéficient d'une indemnité annuelle fixée respectivement à 2478,94 et 1983,15 euros.

Cette indemnité couvre les frais de séjour et de représentation.

Article 2.§ 1er. Les membres du Conseil de gestion du Fonds de garantie bénéficient d'un jeton de présence fixé à 9,92 euros par séance du conseil de gestion et du comité permanent. Les membres fonctionnaires n'entrent pas en ligne de compte pour les jetons de présence. § 2. Le nombre de jetons de présence auxquels un membre peut prétendre ne peut dépasser par année civile, 8 pour des séances du conseil d'administration et 16 pour des séances du comité permanent. § 3. Seules les réunions du conseil d'administration ou du comité permanent qui ont une durée d'au moins trois heures entrent en ligne de compte pour le payement de jetons de présence.

Article 3.Les montants visés aux articles précédents sont adaptés à l'indice-santé tous les deux ans, à partir du 1er janvier 2003.

Article 4.Ces mêmes montants sont payés semestriellement à terme échu.

Article 5.Le président, le vice-président et les membres du conseil de gestion ont droit au remboursement de leurs frais de parcours conformément à la réglementation applicable aux agents des Services du Gouvernement de la Communauté française.

Article 6.Pour ce qui concerne la Communauté française, l'arrêté royal du 2 mai 1986 fixant les indemnités et les jetons de présence attribués au président, au vice-président et aux membres du conseil d'administration et du comité permanent du Fonds national de Garantie des bâtiments scolaires est abrogé.

Article 7.Le présent arrêté produit ses effet le 1er janvier 2003.

Article 8.Le Ministre qui a dans ses attributions le Fonds de garantie des Bâtiments scolaires est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 décembre 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé du Fonds de garantie des Bâtiments scolaires, J.-M. NOLLET