MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 126 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants)

Le Gouvernement de le Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), notamment l'article 126;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 octobre 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 novembre 2003;

Vu le protocole de la négociation du 2 décembre 2003 contenant les conclusions des négociations concernées au sein du Comité de Secteur IX;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 12 novembre 2003 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas les trente jours;

Vu l'avis no 36.219/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 décembre en application de l'article 84, alinéa 1er, 1o, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre chargé de la Fonction publique et de la Ministre chargée de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Lorsque le directeur d'une Ecole supérieure des Arts, à sa demande, a été autorisé par le Gouvernement à procéder à une nomination à titre définitif dans une fonction et un cours à conférer dans le respect des règles fixées à l'article 99, alinéa 2, du décret du 20 décembre 2001 précité, il adresse un appel interne à tous les membres du personnel de l'Ecole supérieure des Arts désignés en qualité de temporaires à durée indéterminée dans la fonction et le cours à conférer concernés. Ces membres du personnel sont avertis par envoi recommandé à la poste avec accusé de réception.

Les dossiers de candidature doivent être introduits, sous peine de nullité, par envoi recommandé à la poste à l'attention du directeur de l'Ecole supérieure des Arts. Ils doivent parvenir à ce dernier dans un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi de l'appel tel que précité à l'alinéa 1er.

Art. 2.Après réception des candidatures, le directeur, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date limite d'introduction des candidatures, formule au Gouvernement une proposition motivée de nomination à titre définitif.

Art. 3.La procédure visée aux articles 1er et 2 peut se dérouler à tout moment de l'année académique.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 février 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, Ch. DUPONT La Ministre de l'Enseignement supérieur, Mme Fr. DUPUIS