MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de versement de la contribution des éditeurs de services de radiodiffusion télévisuelle au Centre du cinéma et de l'audiovisuel

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret 27 février 2003 sur la radiodiffusion, notamment l'article 41;

Vu l' avis de l'Inspection des Finances donné le 2 mars 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 11 mars 2004;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2004 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 37.351/4 du Conseil d'Etat donné le 30 juin 2004, en application de l'article 84, 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre de l'Audiovisuel;

Après délibération du 3 décembre 2004, Arrête :

Article 1er.L'éditeur de services de radiodiffusion télévisuelle qui répond à son obligation de contribution à la production d'oeuvres audiovisuelles sous la forme d'un versement au Centre du cinéma et de l'audiovisuel en application de l'article 41 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, est tenu de verser la somme due au plus tard pour le 1er juin de chaque année d'exercice. Sa contribution annuelle est calculée par référence au chiffre d'affaires de l'année d'exercice précédente. Le versement est fait sous réserve de régularisation dans les 15 jours de l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale de l'éditeur de services.

Au moment du paiement, l'éditeur de services adresse au Centre du cinéma et de l'audiovisuel et au Conseil supérieur de l'audiovisuel, un courrier informant qu'il a procédé au paiement de sa contribution.

Ce courrier comprend également le détail du calcul de la contribution et, s'il échet, les pièces probantes permettant de déterminer le montant du chiffre d'affaires.

Des courriers similaires sont adressés lorsqu'il convient de régulariser le montant de la contribution, suite à l'approbation des comptes annuels de l'éditeur de services.

Art. 2.Par dérogation à l'article 1er, l'éditeur de services utilise comme référence de calcul de sa contribution, pour sa première année d'exercice, son chiffre d'affaires prévisionnel, tel que mentionné au plan financier déposé dans le cadre de la demande d'autorisation visée à l'article 37, § 2, 5°, du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion. La contribution doit être versée au plus tard le 31 décembre de cette première année d'activité.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.La Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 décembre 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN