MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les indemnités allouées au commissaire du Gouvernement de la Communauté française auprès de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'accord de coopération du 20 février 1995 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, tel que modifié par l'avenant du 4 juin 2003, notamment l'article 37;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 27 mai 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 juin 2004;

Considérant qu'il convient de fixer les indemnités allouées au commissaire du Gouvernement de la Communauté française;

Sur la proposition du Ministre-Président, chargé des Relations internationales, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le commissaire du Gouvernement de la Communauté française auprès de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, ci-après dénommé le commissaire du Gouvernement, bénéficie d'une allocation forfaitaire annuelle de 1.500 euros et d'un jeton de présence de 75 euros par séance.

Cette allocation et ces jetons couvrent les frais de séjour et de représentation et ce, à concurrence de 40 % du montant total alloué.

Art. 2.Le commissaire du Gouvernement bénéficie du remboursement de ses frais de déplacement aux conditions suivantes : 1° les moyens de transport en commun sont remboursés sur la base des tarifs officiels;2° si ces moyens de transport comportent plusieurs classes, le commissaire du Gouvernement est remboursé au prix du déplacement en 1ère classe;3° l'utilisation d'un véhicule personnel est remboursée sur la base d'une indemnité kilométrique déterminée conformément au tarif fixé par les dispositions réglementaires applicables aux agents de la Communauté française en matière de frais de parcours. La Communauté française n'assume pas la couverture des risques résultant de l'utilisation d'un véhicule personnel.

Art. 3.Les montants visés à l'article 1er sont liés à l'indice général des prix à la consommation et correspondent à l'indice pivot 138,01 de janvier 1990.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2004.

Art. 5.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juin 2004.

Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales H. HASQUIN