MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2003 portant désignation des candidats qui sont volontairement transférés à l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret de la Communauté française du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), notamment l'article 20, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 relatif aux premiers emplois à pourvoir au sein de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juin 2003 portant désignation des candidats qui sont volontairement transférés à l'entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française;

Vu la théorie du retrait des actes administratifs;

Considérant que deux candidats au transfert ont effectivement été transférés nonobstant le fait que leur volonté d'être transféré n'est pas apparue constante tout au long de la procédure et en particulier au moment de l'application effective du transfert;

Considérant qu'il est ainsi confirmé que cette volonté fait défaut en sorte que les actes de transfert concernés doivent être considérés comme nuls et non avenus et qu'ils peuvent en conséquence être retirés dans le délai de recours au Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A l'annexe de l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2003 portant désignation des candidats qui sont volontairement transférés à l'Entreprise publique des Technologique nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française, les mentions suivantes sont retirées : D42 M. Desiron, Laurent, Radio Télé Redevances, et G32Mme Fioret, Muriel, Radio Télé Redevances.

Art. 2.Le présent arrêté sera communiqué à chaque intéressé et une copie en sera transmise à la Cour des Comptes, pour information.

Bruxelles, le 8 septembre 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT