MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la capitalisation des titres de « Technicien en comptabilité » et de « Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur » classé au niveau de l'Enseignement secondaire supérieur de Promotion sociale de régime 1

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du régent du 31 décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'Enseignement de Promotion sociale;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'Enseignement de Promotion sociale, notamment les articles 75 et 137;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et en particulier l'article 2, 4b ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 juillet 2001 approuvant le dossier de référence de la section « Technicien en comptabilité » (code 711113S20D1) classée au niveau de l'Enseignement secondaire supérieur de l'Enseignement de Promotion sociale de régime 1 et comptant 1380 périodes;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 août 2002 approuvant le dossier de référence de la section « Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat d'enseignement secondaire supérieur » (code 041700520D1) classée au niveau de l'Enseignement secondaire supérieur de l'Enseignement de Promotion sociale de régime 1 et comportant 480 périodes;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1994 relatif aux titres délivrés par l'enseignement secondaire de promotion sociale de régime 1 et plus particulièrement l'article 6, § 1er, 2°;

Vu l'avis de la Cellule de Consultation du 19 mars 2003;

Vu l'avis de la Commission de concertation de l'Enseignement de Promotion sociale du 9 mai 2003, Arrête :

Article 1er.Le certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur est délivré aux étudiants qui sont porteurs du certificat de qualification de « Technicien en comptabilité » du niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale de régime 1 et du certificat de « Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.

Art. 3.La Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 novembre 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS