MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 AOUT 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la capitalisation des titres de "Technicien de bureau" et de "Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur" classés au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale de régime 1

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment les articles 75 et 137;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 relatif à l'établissement de l'équivalence des titres délivrés dans l'enseignement de promotion sociale, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 août 1994;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 juillet 2001 approuvant le dossier de référence de la section "Technicien de bureau" (code 715501S20D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 et comptant 1480 périodes;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2008 approuvant le dossier de référence de la section "Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat d'enseignement secondaire supérieur" (code 041700S20D2) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 et comportant 680 périodes;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1994 relatif aux titres délivrés par l'enseignement secondaire de promotion sociale de régime 1 et plus particulièrement l'article 6, § 1er, 2°, et § 2;

Vu les avis de la Cellule de Consultation du 19 mars 2003 et du 19 décembre 2007;

Vu les avis de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 9 mai 2003 et du 11 janvier 2008, Arrête :

Article 1er.Le certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) est délivré aux étudiants qui sont porteurs du certificat de qualification de "Technicien de bureau" du niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale de régime 1 et du certificat de "Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur" du niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale de régime 1.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2008.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 novembre 2003 approuvant la capitalisation des titres de "Technicien de bureau" et de "Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur" classés au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale de régime 1 est abrogé à la même date.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 août 2008.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale, M. TARABELLA