GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE - SERVICE D'APPUI AUX CABINETS MINISTERIELS

6 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance de la détention du brevet de management public en application de l'article 60 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2003 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2003 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, notamment l'article 60;

Vu la délibération du Gouvernement des 3 et 17 juillet 2003;

Considérant qu'il convient de reconnaître formellement à chaque membre du personnel concerné le droit que lui confère l'article 60 de l'arrêté du 27 mars 2003 précité, Arrête : Article unique. Par application de l'article 60 de l'arrêté du Gouvernement du 27 mars 2003 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui révèlent du Comité de Secteur XVII. M. Olivier Bontems, fonctionnaire dirigeant du Service d'appui aux Cabinets ministériels, est détenteur du brevet de management public à partir du 11 juillet 2003.

Bruxelles, le 6 octobre 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre Président, H. HASQUIN Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, Chr. DUPONT Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE Le Ministre du Budget, M. DAERDEN Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel, Mme D. DUCARME La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion social et de la Recherche scientifique Mme Fr. DUPUIS La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, N. MARECHAL