MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

4 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des président, membres, délégué du Gouvernement et secrétaire de la Commission de réaffectation prévue à l'article 97 de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 7 inséré par l'arrêté royal n° 467 du 1er octobre 1986; Vu le décret du 17 juillet 2002 visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux, notamment les articles 97 et 98 remplacés par le décret du 31 janvier 2002;

Sur la proposition du Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, et du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;

Considérant qu'eu égard au fait qu'il ne dispose pas de représentant suppléant, le S.L.F.P., par son courrier du 26 novembre 2002, déclare être dans l'impossibilité de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 2, alinéa 1er, du décret du 17 juillet 2002;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 4 décembre 2002, Arrête :

Article 1er.Sont désignés en qualité de président, membres effectifs, membres suppléants et délégué du Gouvernement de la Communauté française de la Commission de réaffectation des membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance desdits centres : 1. M.Félicien De Laet, directeur général de la Direction générale des Personnels de l'Enseignement de la Communauté française est désigné en qualité de président; 2. Membres effectifs et membres suppléants représentant l'autorité : Pour la consultation du tableau, voir image 3.Membres effectifs et membres suppléants représentant les organisations syndicales : Pour la consultation du tableau, voir image 4. Délégué du Gouvernement de la Communauté française : Mme Bernadette Delporte.

Art. 2.M. Jean-Luc Duvivier, attaché, est désigné en qualité de secrétaire de la Commission de réaffectation précitée.

Art. 3.Le Ministre ayant les statuts des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 4 décembre 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE