MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre et la répartition des attestations délivrées à l'issue de l'année académique 2000-2001 en vue de la poursuite des études de médecine

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques et notamment l'article 14, § 2bis introduit par le décret-programme du 25 juillet 1996 portant diverses mesures urgentes concernant les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et l'audiovisuel, les articles 14bis et 14ter introduits par le décret du 14 juillet 1997 portant diverses mesures en matière d'enseignement universitaire.

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 33.709/2 donné le 28 juin 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 17 juin 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 20 juin 2002;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 4 septembre 2002, Arrête :

Article 1er.Le nombre d'étudiants, qui à l'issue de l'année académique 2000-2001 bénéficieront de l'attestation prévue à l'article 14, § 2bis , du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques, est fixé à 280.

Art. 2.Le nombre d'attestations dont question à l'article 1er est réparti entre les institutions universitaires de la manière suivante : 1° Université de Liège : 63 2° Université catholique de Louvain : 78 3° Université libre de Bruxelles : 67 4° Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur : 56 5° Université de Mons-Hainaut : 16 Art.3. L' article 1er, alinéa 2, et l'article 2, 2°, de l'arrêté du Gouvernement du 11 juin 1999 fixant le nombre et la répartition des attestations délivrées à la fin des années académiques 1999-2000 et 2000-2001 en vue de la poursuite des études en médecine ainsi que des attestations délivrées à l'issue des années académiques 1998-1999 et 1999-2000 en vue de la poursuite des études en science dentaire sont abrogés.

Art. 4.Le présent arrêté porte ses effets le 31 mai 1998.

Art. 5.La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 septembre 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, F. DUPUIS