MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre et la répartition des attestations délivrées à l'issue de l'année académique 2002-2003 en vue de la poursuite des études de médecine

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques et notamment l'article 14, § 2bis , introduit par le décret-programme du 25 juillet 1996 portant diverses mesures urgentes concernant les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et l'audiovisuel, les articles 14bis et 14ter introduits par le décret du 14 juillet 1997 portant diverses mesures en matière d'enseignement universitaire;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant le nombre global de médecins, réparti par Communauté, ayant accès à l'attribution de certains titres professionnels particuliers;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 21 juin 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 27 juin 2002;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 33.763/2 donné le 15 juillet 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 4 septembre 2002, Arrête :

Article 1er.Le nombre d'étudiants, qui à l'issue de l'année académique 2002-2003 bénéficieront de l'attestation prévue à l'article 14, § 2bis , du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques, est fixé à 280.

Art. 2.Le nombre d'attestations dont question à l'article 1er est réparti entre les institutions universitaires de la manière suivante : 1° Université de Liège : 63 2° Université catholique de Louvain : 77 3° Université libre de Bruxelles : 66 4° Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur : 57 5° Université de Mons-Hainaut : 17.

Art. 3.Le présent arrêté porte ses effets à partir de l'année académique 2000-2001.

Art. 4.La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 septembre 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, F. DUPUIS