MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 12;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2002;

Vu la proposition de répartition arrêtée par la Commission des discriminations positives en date du 25 avril 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 19 juin 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juillet 2002;

Sur proposition du Ministre de l'Enfance ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions les Ministre de l'Enseignement secondaire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Un subside global de trois cent soixante et un mille quatre cent quatre-vingt-un euros ( euro 361 481) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.06 du programme d'activités 90 de la division organique 52 est alloué aux établissements ou implantations secondaires du réseau de la Communauté française reconnus en discriminations positives.

Art. 2.Le subside visé à l'article 1 est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement et d'équipement reprises en annexe.

Art. 3.Le subside est réparti entre les établissements ou implantations secondaires énumérés ci-après conformément au tableau de synthèse présenté par la Commission des discriminations positives : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Les subventions inférieures ou égales à cinq mille euros sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2002.

Art. 5.Les subventions supérieures à cinq mille euros sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % et 20 % au 1er septembre 2002 et 1er janvier 2003.

Art. 6.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2003, le Chef d'établissement adresse un rapport d'activités à la Commission des discriminations positives.

Art. 7.Le Chef d'établissement tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indiquées chronologiquement.

Art. 8.Le Chef d'établissement est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense non conforme au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs sont couverts par une autre subvention.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2002.

Bruxelles, le 4 juillet 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE, J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE