MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

5 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la restructuration de l'implantation de Waremme entre les Cours de promotion sociale de Hesbaye (6136021) de l'Institut de Promotion sociale Saint-Laurent (6188053), en application de l'article 96ter du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 96ter ;

Vu la convention du 31 décembre 2001 entre l'association pour l'aide et le développement des cours de promotion sociale de Hesbaye - a.s.b.l., le centre d'enseignement Saint-Laurent a.s.b.l. Liège et le Centre scolaire libre de Waremme - a.s.b.l.;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 20 juin 2002;

Sur la proposition de la Ministre de l'enseignement supérieur, de l'enseignement de promotion sociale et de la recherche scientifique, Arrête :

Article 1er.L'association pour l'aide et le développement des cours de promotion sociale de Hesbaye - a.s.b.l., pouvoir organisateur de l'établissement d'enseignement de promotion sociale libre subventionné « Cours de Promotion sociale de Hesbaye (matricule : 6136021) » et le centre d'enseignement Saint-Laurent a.s.b.l. Liège, pouvoir organisateur de l'établissement d'enseignement de promotion sociale libre subventionné « Institut Saint-Laurent - Enseignement de promotion sociale (matricule : 6188053) » sont autorisés à se restructurer à la date du 1er janvier 2002.

Art. 2.Cette restructuration consiste en la cession, par l'association pour l'aide et le développement des cours de promotion sociale de Hesbaye - a.s.b.l., de son implantation sise à Waremme, avenue du prince Régent 30, au centre d'enseignement Saint-Laurent a.s.b.l. Liège.

Les modalités de cette restructuration sont précisées dans la convention annexée au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2002.

Art. 4.Le Ministre de la Communauté française ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 juillet 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française, La Ministre de l'enseignement supérieur, de l'enseignement de promotion sociale et de la recherche scientifique, F. DUPUIS

Convention Entre les Pouvoirs organisateurs : - Association pour l'Aide et le Développement des Cours de Promotion sociale de Hesbaye a.s.b.l. P.O. des Cours de Promotion sociale de Hesbaye (C.P.S.H.) Matricule 6.136.021; - Centre d'Enseignement Saint-Laurent a.s.b.l. Liège P.O. de Institut de Promotion sociale Saint-Laurent (I.S.L.P.S.) Matricule 6.188.053 - et Centre scolaire libre de Waremme a.s.b.l. P.O. des Institut et Collège Saint-Louis - Waremme Matricule 251.64.359.00906 et 241.64.359.03082 successeur du P.O. « Enseignement Technique de l'Evêché de Liège a.s.b.l. ».

Il a été convenu ce qui suit : 1. La présente convention annuelle et remplace la convention intervenue le trente et un août deux mil un. 2. Dans le cadre de la présente convention, les termes « Implantation de Waremme » désignent l'implantation dépendant, selon les textes légaux, décrétaux et réglementaires, des C.P.S.H. et qui est sise 30, avenue du Prince Régent, à 4300 Waremme. 3. Le P.O. des C.P.S.H. cède son implantation de Waremme au P.O. de l'I.S.L.P.S. à dater du premier janvier deux mille deux. 4. Le P.O. de l'I.S.L.P.S. s'engage à n'organiser à l'avenir aucune formation dans l'arrondissement de Huy-Waremme en dehors de l'implantation précitée de Waremme, sauf accord préalable et exprès du P.O. des C.P.S.H. 5. Le P.O. de l'I.S.L.P.S. organisera librement sur l'implantation de Waremme ainsi cédée, les U.F. qui y ont été organisées en 2000-2001, ainsi que des U.F. d'informatique industrielle, d'informatique économique, de technique industrielle ou d'agro-alimentaire.

L'organisation d'autres U.F. nécessitera l'accord préalable et exprès du P.O. des C.P.S.H. 6. L'administration compétente de la Communauté française gérera le transfert de deux cent soixante périodes A (soit trois cent vingt-cinq périodes B) du P.O. des C.P.S.H. vers le P.O. de l'I.S.L.P.S. en deux mille deux. 7. Le P.O. des C.P.S.H. s'engage à verser, le cas échéant, au « Centre scolaire libre de Waremme » (a.s.b.l.) les sommes restant dues pour les subventions de fonctionnement. 8. La convention du treize août mille neuf cent quatre vingt-sept ente le P.O. « Centre d'Enseignement des Langues Vivantes (a.s.b.l. Hannut) » et le P.O. « Enseignement technique de l'Evêché de Liège (a.s.b.l.) » et la convention du premier septembre mille neuf cent nonante trois entre le P.O. « Association pour l'Aide et le Développement des Cours de Promotion sociale de Hesbaye (a.s.b.l. Hannut) » et le P.O. « Centre scolaire libre de Waremme (a.s.b.l.) » ne produisent plus d'effets à partir du premier janvier deux mille deux. Il s'ensuit que le P.O. des C.P.S.H. (« Association pour l'Aide et le Développement des Cours de Promotion sociale de Hesbaye a.s.b.l. ») est, dès la signature de la présente convention, composé uniquement de représentants de l'ancien P.O. de l'I.T.L.V. 9. Sauf accord exprès des C.P.S.H. les représentants de l'I.S.L.P.S. n'acceptent aucun mandat représentatif de l'Enseignement de Promotion sociale catholique de Huy-Waremme existants ou à venir (C.E.F.E., C.S.R.C.,. . .). Ceux-ci reviennent et reviendront d'office aux C.P.S.H. 10. Dans le respect du statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, le P.O. de l'I.S.L.P.S. reprendra prioritairement dans l'implantation de Waremme les professeurs en fonction en deux mil - deux mil un sur l'implantation en cause. 11. Seules les juridictions de l'arrondissement judiciaire de Huy sont compétentes pour trancher tout litige né ou à naître en relation avec la présente convention ou pour l'inexécution d'une obligation des parties. Fait en trois originaux à Hannut, le trente et un décembre deux mil un.

Pour l'Association pour l'Aide et le Développement des Cours de Promotion sociale de Hesbaye a.s.b.l. (Signés) Eugène Jadoul, président; Daniel Doneux, administrateur; José Magnée, administrateur.

Pour le Centre d'Enseignement Saint-Laurent a.s.b.l. Liège (Signés) René Gonay, administrateur; Jacques Boudru, administrateur.

Pour le Centre scolaire libre de Waremme a.s.b.l. (Signés) Gaspard Daemen, président; Marcel Soors, administrateur.