MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique en application de l'article 4, § 1er, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 4, § 1er, modifié par le décret du 27 mars 2002 modifiant le décret du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives et portant diverses mesures modificatives;

Vu l'urgence motivée par l'article 4, § 2, alinéa 7, du décret du 30 juin 1998 précité, modifié par le décret du 27 mars 2002 précité, qui dispose que pour le 31 mai 2002 au plus tard les listes des établissements ou implantations susceptibles de bénéficier des discriminations positives doivent être transmises par l'Administration au Gouvernement ainsi qu'aux Conseils généraux;

Considérant la nécessité pour l'Administration de disposer de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique pour pouvoir établir ces listes conformément à l'article 4, § 2, du décret du 30 juin 1998 précité;

Considérant dès lors la nécessité d'approuver sans délai le choix des variables déterminant les critères nécessaires à l'établissement de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique et la formule de calcul de l'indice composite l'exprimant;

Vu la décision du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2002 marquant son accord sur l'ajout du critère « revenu médian par ménage » afin de rendre mieux compte de la typologie socio-économique des différents secteurs statistiques, et particulièrement eu égard à la moindre sensibilité de cet indice aux valeurs extrêmes par rapport au critère « revenu moyen par habitant »;

Vu la proposition de l'équipe interuniversitaire et les justifications données par celle-ci relatives au choix des variables et à la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique, donnée le 16 avril 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 avril 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 avril 2002;

Vu l'avis n° 33.299/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 avril 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions et du Ministre de l'Enseignement secondaire;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2002, Arrête :

Article 1er.Le choix des variables visé à l'article 4, § 1er, alinéa 2, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, tel que mentionné à l'annexe 1re, est approuvé.

Art. 2.La formule de calcul de l'indice composite visée à l'article 4, § 1er, alinéa 4, du décret du 30 juin 1998 précité, telle que mentionnée à l'annexe 2, est approuvée.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 avril 2002.

Art. 4.Le Ministre ayant les Discriminations positives dans l'Enseignement obligatoire dans ses attributions et le Ministre ayant l'Enseignement secondaire dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 mai 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE

ANNEXE 1re - RELATIVE AU CHOIX DES VARIABLES Variable déterminant le critère « Revenu moyen par habitant » : 1. Revenu moyen par habitant en milliers de francs (1999); Variable déterminant le critère « Revenu médian par ménage » : 2. Revenu médian par ménage en milliers de francs (1999); Variables déterminant le critère « Niveau des diplômes » : 3. Part des personnes ayant terminé leurs études qui disposent au moins d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur parmi les personnes ayant achevé leurs études (1991);4. Part des ménages avec enfant dont une personne au moins dispose d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur parmi les ménages avec enfants (1991); Variables déterminant le critère « Taux de chômage, taux d'activité et taux de bénéficiaires du revenu mensuel minimum garanti » : 5. Taux de chômage : ensemble des demandeurs d'emploi (y compris non rémunérés) parmi les personnes présentes sur le marché du travail (1998);6. Taux d'activité des femmes : ensemble des femmes occupant un emploi/femmes de 18 à 60 ans ayant terminé leurs études (1991);7. Taux de bénéficiaires du revenu mensuel minimum garanti (1998); Variables déterminant le critère « Activités professionnelles » : 8. Part des professions de bas standing : personnes exerçant une profession de bas standing/ensemble des personnes actives dont on connaît la profession (1991);9. Part des professions de haut standing : personnes exerçant une profession de haut standing/ensemble des personnes actives dont on connaît la profession (1991); Variables déterminant le critère « Confort des logements » : 10. Part des logements disposant du grand confort : Logements disposant d'une cuisine d'au moins 4 m2, d'un téléphone, de l'eau courante, d'une salle de bain, du chauffage central et d'une voiture/Total des logements (1991);11. Nombre de pièces pour 100 habitants : Nombre total de pièces * 100/population (1991). Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2002 approuvant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique en application de l'article 4, § 1er, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE

ANNEXE 2 RELATIVE A LA FORMULE DE CALCUL DE L'INDICE SOCIO-ECONOMIQUE DE CHAQUE SECTEUR STATISTIQUE L'indice socio-économique relatif à chaque secteur statistique se calcule grâce à la formule et au tableau 1 ci-après construit à partir des données fournies principalement par l'Institut national de Statistique pour chacun des secteurs statistiques.

Pour la consultation du tableau, voir image Dans la formule ci-dessus, établie au moyen d'une analyse en composantes principales pondérée par le nombre de jeunes de 0 à 20 ans qui habitent chaque secteur statistique, *n indique le numéro de la variable considérée au niveau du secteur statistique (11 variables), *An est la valeur moyenne de la variable pour l'ensemble des secteurs statistiques de la région bilingue de Bruxelles-Capitale et de la région de langue française , pour lesquels des données étaient disponibles lors de l'élaboration de la formule, *Bn est la valeur de dispersion (écart-type) de la distribution des valeurs de la variable pour chacun des secteurs statistiques, *Cn est un coefficient qui attribue un poids à la variable et qui résulte de l'analyse en composantes principales.

De manière à éviter les valeurs extrêmes de certains secteurs, toutes les valeurs inférieures à - 4,0 sont ramenées à cette valeur. De même, toutes les valeurs supérieures à + 4,0 sont ramenées à celle-ci. Cette correction permet d'éviter que certaines valeurs particulières n'influencent de manière artificiellement importante le calcul de la valeur moyenne de certaines implantations de petite taille.

Tableau 1. - Valeur des différents paramètres de la formule de calcul de l'indice relatif à chaque secteur statistique Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2002 approuvant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique en application de l'article 4, § 1er, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE