MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres de l'enseignement de l'Etat, notamment l'article 1er modifié par les lois des 27 juillet 1971, 11 juillet 1973 et 19 décembre 1974, par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 et par les décrets des 27 décembre 1993 et 24 juillet 1997;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juin 1999;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2001;

Vu le protocole du 27 août 2001 du Comité de négociation du Secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux - Section II;

Sur la proposition du Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports et du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2002, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignemùent primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux, dans le chapitre D, « Du personnel directeur et enseignant de l'enseignement secondaire du degré supérieur », le texte de la rubrique « Accompagnateur dans un centre d'éducation et de formation en alternance » est remplacé par le texte suivant : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'article 2 de l'arrête royal du 27 juin 1974 précité, au chapitre Dbis , « Du personnel directeur et enseignant de l'enseignement secondaire », sont apportées les modifications suivantes : 1° la rubrique « 2.Coordonnateur d'un centre d'éducation et de formation en alternance » est supprimée; 2° les rubriques 3°, 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les rubiques 2°, 3°, 4° et 5°;3° entre la rubrique « 5° proviseur ou sous-directeur » et la rubrique « 7° chef de travaux d'atelier » est insérée une rubrique 6°, libellée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2002.

Art. 4.Le Ministre ayant le statut des membres du personnel de l'enseignement organisé par la Communauté française dans ses attributions est chargé de l'éxécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mai 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE