MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation aux établissements d'enseignement de Promotion sociale de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'Enseignement de Promotion sociale - année 2002

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2002 approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 7 janvier 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 janvier 2002;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2002, Arrête :

Article 1er.Une dotation globale de euro 317.727 (trois cent dix-sept mille sept cent vingt-sept euros) à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01, programme d'activité 70, division organique 56 du budget de la Communauté française, dépenses du ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, année budgétaire 2002, est allouée aux établissements d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française.

Art. 2.La dotation visée à l'article 1er est destinée à couvrir la réalisation des projets portant références 02/CF/1 à 02/CF/24, visés à l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2002 approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Art. 3.Les dépenses résultant de l'application de l'article 55, 1° du décret du 30 juin 1998 précité sont prises en charge directement par l'allocation de base visée à l'article 1er.

La part de la dotation visée à l'article 1er, correspondant aux dépenses résultant de l'application de l'article 55, 2° du décret du 30 juin 1998 précité, sera liquidée, en une seule tranche, au cours du premier trimestre 2002.

Art. 4.Au terme des projets visés à l'article 2, et pour les dépenses visées à l'article 3, alinéa 2, les établissements d'enseignement de promotion sociale bénéficiaires doivent, dans les trois mois, transmettre au Service général de l'enseignement de promotion sociale de la Direction générale de l'enseignement obligatoire, Cité administrative de l'Etat, boulevard Pachéco 19, bte 0, bureau 4007, à 1010 Bruxelles, les documents suivants : 1° le compte détaillé, en double exemplaire, des dépenses visées à l'article 3, alinéa 2;2° les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au 1°.Ces pièces doivent être établies en double exemplaire et reprises par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif établi en double exemplaire.

Les établissements bénéficiaires doivent conserver les originaux des documents visés aux 1° et 2° et les tenir à la disposition du service de vérification de l'enseignement de promotion sociale.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 6.La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mars 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique, F. DUPUIS