MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 octobre 2000 réglant l'octroi de subventions aux fédérations ou associations sportives reconnues

Le Gouvernement de la Communauté française;

Vu le décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française, notamment les articles 50 et 57;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 octobre 2000 réglant l'octroi de subventions aux fédérations et associations sportives reconnues;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation physique, des sports et de la vie en plein air, donné le 20 juin 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 juin 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 août 2001;

Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis à donné par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 32.259/4 le 14 novembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 6 décembre 2001, Arrête :

Article 1er.L'article 8 de l'arrêté du Gouvernement du 30 octobre 2000 réglant l'octroi de subventions aux fédérations ou associations sportives reconnues ci-après dénommé l'arrêté est complété comme suit : « 3° pour les membres du cadre administratif exerçant des tâches de direction ou de gestion au sein d'une fédération ou association sportive dont question au chapitre IV, section I à IV du décret, les montants visés aux alinéas 1° et 2° sont augmentés d'un pourcentage égal à celui des charges patronales incombant à la Communauté française en sa qualité d'employeur de personnel contractuel. »

Art. 2.L'article 16 de l'arrêté est complété comme suit : « 3° pour les membres du cadre administratif exerçant des tâches de direction et de gestion au sein d'une fédération ou association sportive dont question au chapitre IV, sections I à IV du décret les pourcentages visés aux alinéas 1°, b) et 2°, b) sont fixés à 90 %. »

Art. 3.L'article 28 de l'arrêté est complété comme suit : « 3° pour les membres du cadre sportif exerçant des tâches de direction technique, pédagogiques, techniques ou d'organisation sportive au sein d'une fédération ou association sportive dont question au chapitre IV, sections I à IV du décret les montants visés aux alinéas 1° et 2° sont augmentés d'un pourcentage égal à celui des charges patronales incombant à la Communauté française en sa qualité d'employeur de personnel contractuel. »

Art. 4.L'article 37 de l'arrêté est complété comme suit : « 4° pour les membres du cadre sportif exerçant des tâches de direction technique, pédagogiques, techniques ou d'organisation sportive au sein d'une fédération ou association sportive dont question au chapitre IV, sections I à IV du décret les pourcentages visés aux alinéas 1° b), 2°, b) et 3°, b) sont fixés à 90 %. » Dispositions finales

Art. 5.Le présent arrêté prend effet à la date du 1er janvier 2001.

Art. 6.Le Ministre ayant le sport dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 décembre 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE