MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date de l'entrée en vigueur des articles 5, 6, 7 et 9 du décret du 8 février 1999 modifiant le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, tel que modifié;

Vu le décret du 8 février 1999 modifiant le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, notamment l'article 11;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'entrée en vigueur des articles 5, 6, 7 et 9 du décret du 8 février 1999 modifiant le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, est nécessaire : 1° à la nomination des membres du Conseil d'administration de l'O.N.E.; 2° à la nomination des commissaires du Gouvernement au près de l'O.N.E.; 3° à la représentation des écoles de Santé publique au sein du Conseil scientifique;4° au bon fonctionnement des organes de gestion de l'Office, considérant que les mandats de l'actuel Conseil d'administration sont arrivés à échéance et que les Commissaires du Gouvernement ont présenté leur démission au Ministre de Tutelle. Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 2 décembre 1999;

Sur proposition du Ministre de l'Enfance, Arrête :

Article 1er.Les articles 5, 6, 7 et 9 du décret du 8 février 1999 modifiant le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, produisent leurs effets à la date de signature du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre de l'Enfance est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 décembre 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre de l'Enfance, J.-M. NOLLET