MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

5 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des dispositions temporaires en matières de congés de certains membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux pour l'année scolaire 2000-2001

Le Gouvernement de la Communauté française.

Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, notament l'article 7, inséré par l'arrêté royal n° 467 du 1er octobre 1986; Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française, ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial, notamment l'article 169, modifié par l'arrêté royal n° 73 du 20 juillet 1982, les arrêtés royaux des 29 août et 21 octobre 1985, par l'arrêté de l'Exécutif du 7 novembre 1991, par le décret du 24 juin 1996 et par l'arrêté du Gouvernement du 24 octobre 1996;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 28 octobre 1994;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 mai 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 juin 2000;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du secteur IX du 21 juin 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3 tel que modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'afin de faire coïncider les vacances du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux avec le calendrier scolaire, le présent arrêté fixe, pour l'année scolaire 2000-2001, les congés de vacances annuellles autres que les congés divers des membres du personnel, définitifs et stagaires, soumis à l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française, ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial;

Considérant qu'il importe de permettre aux membres du personnel concernés de prendre connaissance des présentes dispositions avant la rentrée scolaire 2000-2001;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française, du 5 juillet 2000, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel définitif et stagaire visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française, ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial.

Art. 2.Par dérogation à l'article 1er, a), b), c), d), e), et f), de l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, les congés de vacances annuelles autres que les congés divers sont, pour l'année 2000-2001, fixés comme suit : - congé de Toussaint : du lundi 30 octobre au vendredi 3 novembre 2000 inclus; - vacances d'hiver : du lundi 25 décembre 2000 au vendredi 5 janvier 2001 inclus; - congé de détente : du lundi 26 février au vendredi 2 mars 2001 inclus; - vacances de printemps : du lundi 2 avril au lundi 16 avril 2001 inclus.

Vacances d'été.

Les périodes de vacances d'été sont fixées comme suit, compte tenu du fait que pendant lesdites vacances, les centres psycho-médico-sociaux doivent, par l'organisation de permanences clairement signalées aux consultants, assurer aux jeunes et aux familles la fonction de conseil en matière d'orientation scolaire et professionnelle; a) pour les directeurs et les membres du services d'inspection des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française : du 5 juillet 2001 au 15 août 2001 inclus;b) pour les autres membres du personnel visés à l'article 1er : du 2 juillet 2001 au 17 août 2001 ou du 9 juillet 2001 au 24 août 2001 inclus.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2000.

Art. 4.Le Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 juillet 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres, P. HAZETTE